Solutions ingénieuses pour PME audacieuses

Le budget de 2024 propose d'éliminer l'exception relative à l'investisseur indifférent relativement à l'impôt (y compris l'exception relative aux arrangements négociés sur une bourse) à la règle anti-évitement. Cette mesure simplifierait la règle anti-évitement et empêcherait les contribuables de demander la déduction pour dividendes reçus pour les dividendes reçus sur une action relativement à laquelle il existe un arrangement de capitaux propres synthétiques.

Cette mesure s'appliquerait aux dividendes reçus à compter du 1^er janvier 2025.

Le budget de 2024 propose des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'empêcher une société de se qualifier à titre de société de placement à capital variable lorsqu'elle est contrôlée par un groupe de sociétés ou à son profit (y compris un groupe de sociétés composé d'une combinaison de sociétés, de particuliers, de fiducies et de sociétés de personnes ayant un lien de dépendance). Des exceptions seraient prévues afin de garantir que la mesure n'ait pas une incidence négative sur les sociétés de placement à capital variable qui sont des mécanismes de placement collectifs à participation multiple.

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition qui commencent après 2024.

Le budget de 2024 propose d'introduire une règle supplémentaire afin d'améliorer la règle sur l'évitement de dettes fiscales. Cette règle s'appliquerait dans les circonstances suivantes :

• un bien a été transféré d'un débiteur fiscal à une autre personne;
• lors de la même opération ou série d'opérations, un bien a été transféré de manière distincte d'une personne autre que le débiteur fiscal à un bénéficiaire du transfert ayant un lien de dépendance avec le débiteur fiscal;
• un des objectifs de l'opération ou de la série est d'éviter la responsabilité solidaire.

Lorsque ces conditions sont réunies, le bien transféré par le débiteur fiscal serait réputé avoir été transféré au bénéficiaire du transfert aux fins de la règle sur l'évitement de dettes fiscales.

La Loi de l'impôt sur le revenu comprend une pénalité pour ceux qui se livrent à une activité de planification, y participent, y consentent ou y acquiescent, lorsqu'ils savent ou devraient vraisemblablement savoir qu'il s'agit d'une planification visant l'évitement de dettes fiscales. Le budget de 2024 propose d'étendre cette pénalité aux planifications visant l'évitement de dettes fiscales auxquelles s'applique la règle supplémentaire proposée.

Le budget de 2024 propose que les contribuables qui participent à une planification visant l'évitement de dettes fiscales soient solidairement responsables du montant intégral de la dette fiscale évitée, y compris toute partie ayant été retenue par le planificateur.

Ces mesures s'appliqueraient aux opérations ou séries d'opérations effectuées à compter du jour du budget.

Les propositions législatives visant à mettre en œuvre les règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF) font actuellement partie du projet de loi C-59 qui a été déposé au Parlement. Les règles de RDEIF prévoient une exemption pour les dépenses d'intérêts et de financement qui sont engagées relativement au financement sans lien de dépendance de certains projets d'infrastructure des partenariats public-privé canadiens. Le budget de 2024 propose d'élargir cette exemption afin d'y inclure une exemption facultative pour certaines dépenses d'intérêts et de financement engagées avant le 1^er janvier 2036 relativement au financement sans lien dépendance utilisé pour construire ou acquérir des logements admissibles construits expressément pour la location au Canada. Les logements admissibles construits expressément pour la location constitueraient des immeubles d'habitation :

• ayant au moins quatre appartements privés ou dix chambres ou suites privées;
• dont au moins 90 % des logements sont détenus pour la location à long terme.

Ce changement s'appliquerait aux années d'imposition commençant à compter du 1^er octobre 2023.

Le budget de 2024 propose de retourner une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles d'une province au moyen de la nouvelle Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises, un crédit d'impôt automatique, remboursable directement aux entreprises admissibles, proportionnellement au nombre de personnes qu'elles emploient dans la province.

En ce qui a trait aux années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024, le crédit d'impôt serait offert à une société privée sous contrôle canadien qui produit une déclaration de revenus pour son année d'imposition 2023 au plus tard le 15 juillet 2024. De plus, pour être admissible à un crédit relativement à une année de redevance sur les combustibles applicables, il faudrait que la société compte au plus 499 employés partout au Canada au cours de l'année civile dans laquelle l'année de redevance sur les combustibles commence.

Le montant du crédit d'impôt relativement à une société admissible pour une année de redevance sur les combustibles applicables serait déterminé pour chaque province applicable dans laquelle la société admissible avait des employés au cours de l'année civile dans laquelle l'année de redevance sur les combustibles commence. Le montant de crédit d'impôt serait égal au nombre de personnes employées par la société admissible dans la province au cours de cette année civile, multiplié par un taux de paiement établi par le ministre des Finances pour la province pour l'année de redevance sur les combustibles correspondante.

Le crédit d'impôt retournerait les produits pour les années de redevance sur les combustibles futures, y compris 2024-2025, d'une manière similaire.

Le budget de 2024 propose de prévoir une passation en charges immédiate pour les nouveaux ajouts de biens relativement à la catégorie 44 (brevets ou droits d'utiliser des informations brevetées d'une durée limitée ou non), à la catégorie 46 (matériel d'infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes connexes) et à la catégorie 50 (matériel électronique universel de traitement de l'information et logiciels de système), si le bien est acquis le jour du budget ou après et devient prêt à être mis en service avant le 1^er janvier 2027. La déduction bonifiée accorderait une déduction pour la première année de 100 % et ne serait disponible que pour l'année où le bien devient prêt à être mis en service.

Les biens qui sont utilisés, ou acquis pour être utilisés, à toute autre fin avant d'être acquis par le contribuable seraient admissibles à la DPA accélérée seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

• ni le contribuable ni une personne ayant un lien de dépendance n'était propriétaire du bien antérieurement;
• le bien n'a pas été transféré au contribuable en fonction d'un « roulement » avec report d'impôt.

Le budget de 2024 propose d'accorder un taux de DPA accéléré de 10 % aux nouveaux projets de logements construits expressément pour la location dont la construction débute le jour du budget ou après et avant le 1^er janvier 2031, et qui sont prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2036.

Les biens admissibles seraient les nouveaux logements construits expressément pour la location qui constituent un immeuble d'habitation :

• ayant au moins quatre appartements privés ou au moins dix chambres ou suites privées;
• dont au moins 90 % des logements sont détenus pour la location à long terme.

Les projets visant la transformation d'un immeuble non résidentiel existant en un immeuble d'habitation seraient admissibles si les conditions indiquées ci-dessus sont remplies. Le coût d'une nouvelle adjonction à une structure existante serait admissible, pourvu que celle-ci satisfasse aux conditions.

Le budget de 2024 propose des ajustements au crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres afin d'apporter un soutien accru aux entreprises qui produisent des matériaux admissibles dans le cadre de projets polymétalliques.

Le budget de 2024 propose de préciser que la valeur des matériaux admissibles serait utilisée comme la mesure de la production appropriée au moment d'évaluer la mesure dans laquelle un bien est utilisé ou devrait être utilisé pour des activités minières admissibles qui produisent des matériaux admissibles.

Le budget de 2024 propose de modifier les dépenses admissibles afin d'inclure les investissements dans des biens admissibles utilisés dans des activités minières admissibles qui devraient produire principalement des matériaux admissibles sur des sites miniers ou des sites de forage, y compris les bassins de résidus et les broyeurs se trouvant sur ces sites. Le critère « principalement » signifierait généralement que les biens admissibles doivent être utilisés ou doivent être censés être utilisés pour des activités pour lesquelles 50 % ou plus de la valeur financière de la production provient de matériaux admissibles.

Pour atténuer les effets de la volatilité des prix des minéraux sur la récupération potentielle du crédit d'impôt, le budget de 2024 propose également de prévoir une règle d'exonération applicable à la règle de récupération.

Ces changements s'appliqueraient aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 1^er janvier 2024.

Le budget de 2024 fournit des précisions sur la conception et la mise en œuvre du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre annoncé dans le budget de 2023. Les sociétés admissibles seraient :

• les sociétés canadiennes imposables;
• les sociétés d'État provinciales et territoriales;
• les sociétés appartenant aux municipalités;
• les sociétés appartenant aux communautés autochtones;
• les sociétés de gestion de pension.

Les types de matériel suivants seraient admissibles au crédit :

• le matériel servant à produire de l'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne ou hydraulique;
• le matériel d'énergie solaire concentrée, mais seulement le matériel utilisé pour produire de l'électricité;
• le matériel servant à produire de l'électricité, ou à la fois de l'électricité et de la chaleur, à partir de la fission nucléaire;
• le matériel servant à produire de l'électricité, ou à la fois de l'électricité et de la chaleur, uniquement à partir d'énergie géothermique;
• le matériel faisant partie d'un système utilisé pour produire de l'électricité, ou à la fois de l'électricité et de la chaleur, à partir de déchets déterminés;
• le matériel fixe de stockage d'énergie électrique et le matériel utilisé pour une installation d'accumulation d'énergie hydroélectrique par pompage, à l'exclusion du matériel alimenté par des combustibles fossiles pour être en opération;
• le matériel qui fait partie d'un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible;
• le matériel et les structures utilisés pour la transmission d'électricité entre les provinces et les territoires.

Les dépenses admissibles pourraient inclure les dépenses en capital encourues pour remettre en état les installations existantes.

Le crédit s'appliquerait aux biens admissibles qui :

• sont acquis et deviennent prêts à être mis en service à compter du jour du budget et avant 2035, pourvu qu'ils n'aient pas été utilisés pour toute fin avant leur acquisition;
• ne font pas partie d'un projet dont la construction était amorcée avant le 28 mars 2023.

Le budget de 2024 propose d'augmenter la limite de retrait du régime d'accession à la propriété (RAP) de 35 000 $ à 60 000 $. Cette augmentation s'appliquerait également aux retraits effectués au profit d'une personne handicapée. Cette mesure s'appliquerait aux années civiles 2024 et suivantes relativement aux retraits effectués après le jour du budget.

Le budget de 2024 propose de reporter de trois années supplémentaires le début de la période de remboursement de 15 ans pour les participants effectuant un premier retrait entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En conséquence, la période de remboursement de 15 ans débuterait la cinquième année suivant celle au cours de laquelle un premier retrait a été effectué.