Introduction

Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, a présenté le Budget 2025 : Un Canada fort.

Dans ce budget, le gouvernement fait des investissements stratégiques dans les incitatifs fiscaux qui favorisent l’investissement en capital et la croissance économique à long terme telle que la passation en charges immédiates pour les bâtiments de fabrication ou transformation.

Afin de tenir compte de nouvelles priorités, certaines mesures sont annulées telles que :

• L’incitatif aux entrepreneurs canadiens;
• La hausse du taux d’inclusion du gain en capital;
• La taxe sur les logements sous-utilisés;
• La taxe de luxe sur les aéronefs et les navires.

De plus, il propose de mettre en œuvre des modifications aux règles existantes sur les prix de transfert afin d’harmoniser davantage le régime canadien avec le consensus international.

Finalement, il s’est engagé à mettre en œuvre des mesures fiscales annoncées précédemment telles que :

• L’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital, annoncée dans le budget 2024, pour qu’elle s’applique jusqu’à concurrence de 1,25 million de dollars des gains en capital admissibles;
• La prolongation de l’incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate;
• Le programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE;
• Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF);
• La SPCC en substance.

Voici les grandes lignes du budget 2025.

Mesures relatives aux particuliers

Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Le budget de 2025 propose d’instaurer un crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne. Ce crédit offrirait aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles un crédit d’impôt remboursable de 5 % des revenus admissibles, jusqu’à une valeur de crédit de 1 100 $.

Préposé aux services de soutien à la personne admissible

La personne doit habituellement fournir des soins individuels et un soutien essentiel afin d’optimiser et de maintenir la santé d’une autre personne, son bien-être, sa sécurité, son autonomie et son confort, selon ses besoins en matière de soins de santé, conformément aux directives d’un professionnel de soins de santé réglementé ou d’un organisme de santé provincial ou communautaire. Les fonctions principales de la personne doivent inclure le fait d’aider les patients avec leurs activités de la vie quotidienne et leur mobilisation.

Établissement de soins de santé admissible

Les établissements de soins de santé admissibles seraient les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les établissements communautaires de soins pour personnes âgées, les établissements de soins de santé à domicile et autres établissements de soins de santé réglementés similaires.

Revenus admissibles

Les revenus admissibles comprendraient tous les revenus d’emploi, y compris les salaires et traitements, et les avantages reliés à l’emploi (ainsi que les revenus et avantages en franchise d’impôt similaires gagnés dans une réserve), gagnés à titre de préposé aux services de soutien à la personne admissible effectuant leurs fonctions pour des établissements de soins de santé admissibles.

Les employeurs devront attester les revenus admissibles de leurs employés dans la forme et les modalités prescrites.

Autre

Les particuliers devront produire une déclaration de revenu pour avoir droit à ce crédit d’impôt remboursable.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 à 2030.

Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder à l’Agence du revenu du Canada (ARC) le pouvoir discrétionnaire de produire une déclaration de revenus pour une année d’imposition au nom d’un particulier (autre qu’une fiducie) qui répond à tous les critères suivants :

• le revenu imposable du particulier pour l’année d’imposition est inférieur au montant le moins élevé entre le montant personnel de base fédéral et l’équivalent provincial (plus le montant en raison de l’âge ou le montant pour personnes handicapées, le cas échéant);
• tous les revenus du particulier pour l’année d’imposition proviennent de sources pour lesquelles des déclarations de renseignements déterminées ont été produites auprès de l’ARC;
• au moins une fois au cours des trois années d’imposition précédentes, le particulier n’a pas produit de déclaration;
• le particulier n’a pas produit de déclaration de revenus pour l’année d’imposition avant la date limite de production pour l’année ou dans les 90 jours suivants;
• tout autre critère déterminé par le ministre du Revenu national.

Avant de produire une déclaration au nom d’un particulier admissible, l’ARC fournirait à celui-ci les renseignements dont elle dispose à ce moment-là en ce qui concerne sa déclaration de revenus. Le particulier admissible disposerait de 90 jours pour examiner les renseignements et présenter des modifications à l’ARC. Si le particulier admissible ne confirme pas les renseignements (avec ou sans modifications) avant la fin de la période de 90 jours, l’ARC pourrait produire une déclaration de revenus au nom du particulier. L’ARC établirait ensuite un avis de cotisation, puis elle déterminerait et émettrait les crédits et les prestations du particulier.

Les processus actuels de cotisation, d’opposition et d’appel s’appliqueraient aux cotisations établies en vertu de ces dispositions. S’il est déterminé, après la production d’une déclaration de revenus par l’ARC, que le contribuable n’a pas rempli les critères relatifs à la production automatisée des déclarations de revenus, la déclaration de revenus sera réputée ne pas avoir été produite.

Les particuliers pourraient se retirer de la production automatisée des déclarations de revenus.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 et suivantes.

Crédit d’impôt compensatoire

Le budget de 2025 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt compensatoire non remboursable. Ce crédit aurait pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d’imposition.

Entrée en vigueur

Le crédit d’impôt compensatoire s’appliquerait aux années d’imposition 2025 à 2030.

Régimes enregistrés – placements admissibles

Le budget de 2025 propose d’apporter les modifications suivantes dans le but de simplifier, de rationaliser et d’harmoniser les règles visant les placements admissibles.

Placements dans des petites entreprises

Le budget de 2025 propose de simplifier et de rationaliser les règles portant sur les placements de régimes enregistrés dans de petites entreprises, tout en conservant la capacité des régimes enregistrés à effectuer de tels placements. Plus précisément, le premier ensemble de règles d’application plus générale serait maintenu et s’étendrait aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), alors que le deuxième ensemble de règles serait abrogé.

Par conséquent :

• les REEI pourraient acquérir des actions de sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, de sociétés à capital de risque et de coopératives déterminées;
• les actions de sociétés admissibles et les participations dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement dans des petites entreprises ne constitueraient plus des placements admissibles.

Entrée en vigueur

Ces modifications s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2027. Les participations dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement dans des petites entreprises qui sont acquises en vertu des règles actuelles avant 2027 continueraient d’être des placements admissibles. Les actions de sociétés admissibles continueraient d’être considérées comme des placements admissibles en vertu des règles maintenues visant les sociétés déterminées exploitant une petite entreprise.

Régime de placements enregistrés

Le budget de 2025 propose de remplacer le régime de placement enregistré par deux nouvelles catégories de placements admissibles qui n’impliquent pas d’enregistrement :

• les unités d’une fiducie qui est assujettie aux exigences du Règlement 81-102 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (qui réglemente certains fonds communs de placement et certains fonds d’investissement à capital fixe);
• les unités d’une fiducie de placement déterminée (au sens des règles fiscales actuelles) gérée par une personne qui est inscrite à titre de gestionnaire de fonds d’investissement au sens du Règlement 31-103 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

On s’attend généralement à ce que les unités ou les actions des fonds qui étaient des placements enregistrés demeurent admissibles, soit en vertu des règles actuelles ou sous l’une des nouvelles catégories de fiducies de placement admissibles, ou les deux.

Entrée en vigueur

Le régime de placement enregistré serait abrogé en date du 1er janvier 2027. Les nouvelles règles sur les fiducies de placement admissibles s’appliqueraient en date du 4 novembre 2025.

Autres changements

Le budget de 2025 propose également d’apporter un bon nombre d’autres modifications législatives techniques dans le but de simplifier les règles sur les placements admissibles.

Échange de renseignements – Classification erronée des effectifs

Le budget de 2025 propose :

• de mettre en œuvre un programme qui agira contre les cas de non-conformité liés aux entreprises de prestation de services personnels et pour lever le moratoire sur la déclaration des honoraires de service dans l’industrie du camionnage;
• de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise pour permettre à l’ARC de transmettre de l’information à Emploi et Développement social Canada dans le but de lutter contre la classification erronée des employés comme étant des travailleurs indépendants.

Entrée en vigueur

Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin qu’une dépense demandée en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux ne puisse pas également être demandée au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes.

La règle des 21 ans

Certaines techniques de planification d’évitement fiscal ont été employées afin de transférer indirectement des biens d’une fiducie à une autre dans le but d’éviter à la fois la règle des 21 ans et la règle anti-évitement.

Le budget de 2025 propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait relativement aux transferts de biens effectués à compter du 4 novembre 2025.

Remise canadienne sur le carbone

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir qu’aucun versement de la Remise canadienne sur le carbone ne serait effectué à l’égard de déclarations de revenus ou de demandes de redressement présentées après le 30 octobre 2026.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Afin de garantir que les bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées conservent la totalité de leurs prestations, y compris au titre d’autres prestations et programmes fédéraux fondés sur le revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants, le budget de 2025 confirme que le gouvernement prévoit légiférer afin que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit exclue du calcul du revenu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Incitatif aux entrepreneurs canadiens et impôt sur les gains en capital

Le budget de 2025 annule l’incitatif aux entrepreneurs canadiens ainsi que l’augmentation proposée de l’impôt sur les gains en capital.

Mesures relatives aux sociétés

Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation

Le budget de 2025 propose de fournir temporairement une passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation, notamment le coût des additions ou transformations admissibles apportées à ces bâtiments. La déduction bonifiée offrirait une déduction de 100 % dans la première année d’imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation, pourvu que l’exigence minimale de 90 % de l’aire de plancher du bâtiment soit satisfaite.

Un bien qui a été utilisé, ou acquis pour être utilisé, à toute fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable serait admissible à la passation en charges immédiate uniquement si les deux conditions ci-après sont remplies :

• le bien n’appartenait ni au contribuable ni à une personne avec qui celui-ci avait un lien de dépendance;
• le bien n’a pas été transféré au contribuable selon le principe du « roulement » à imposition différée.

Dans les cas où un contribuable bénéficie de la passation en charges immédiate d’un bâtiment de fabrication ou transformation, et que l’utilisation du bâtiment est modifiée par la suite, les règles de récupération peuvent s’appliquer.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles acquis à compter du 4 novembre 2025 et utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030.

Un taux de déduction pour amortissement (DPA) bonifié de 75 % pour la première année serait fourni pour le bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2030 ou en 2031, et un taux de 55 % serait fourni pour le bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2032 ou en 2033. Le taux bonifié ne s’appliquerait pas à un bien utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation après 2033.

Incitatif à l’investissement accéléré et passation en charges immédiate

Dans le budget de 2025, le gouvernement annonce qu’il compte mettre en œuvre toutes les mesures annoncées précédemment afin de permettre aux entreprises d’amortir de manière accélérée le coût de leurs investissements :

• rétablir l’Incitatif à l’investissement accéléré, qui permet une déduction bonifiée la première année pour la plupart des immobilisations;
• autoriser la passation en charges immédiate (c.-à-d. déduction complète la première année) du coût des machines et du matériel de fabrication et de transformation;
• autoriser la passation en charges immédiate du coût du matériel de production d’énergie propre ou de conservation d’énergie et des véhicules à zéro émission;
• autoriser la passation en charges immédiate du coût des actifs améliorant la productivité, comme les brevets, l’infrastructure de réseaux de données et les ordinateurs.

Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental

L’Énoncé économique de l’automne de 2024 a proposé un certain nombre de changements au programme de recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) qui auraient les effets suivants :

• faire passer de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars le plafond des dépenses et porter à 15 millions de dollars et à 75 millions de dollars, respectivement, les seuils inférieurs et supérieurs d’élimination progressive du capital imposable de l’année précédente;
• élargir l’admissibilité au crédit d’impôt bonifié aux sociétés publiques canadiennes admissibles;
• rétablir l’admissibilité des dépenses en capital de RS&DE tant pour la déduction du revenu que pour les volets de crédits d’impôt à l’investissement du programme de RS&DE.

Le gouvernement confirme son intention de présenter un projet de loi pour mettre en œuvre ces mesures.

Plafond des dépenses du crédit bonifié

Le budget de 2025 propose d’augmenter davantage le plafond des dépenses sur lequel le crédit d’impôt bonifié de 35 % du programme de RS&DE peut être gagné, le faisant passer de 4,5 millions de dollars à 6 millions de dollars.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le 16 décembre 2024 (c.-à-d. la date de l’Énoncé économique de l’automne de 2024) ou après.

Réforme administrative

Le budget de 2025 annonce que le gouvernement a l’intention de demander à l’ARC de :

• mettre en place un processus d’approbation préalable facultatif afin que les entreprises puissent obtenir une approbation technique initiale pour leurs projets de RS&DE admissibles, avant de commencer les travaux ou d’engager des dépenses. Pour les demandes présentées selon ce processus facultatif et qui exigent un examen des dépenses, le temps de traitement sera réduit de moitié, en passant de 180 jours à 90 jours;
• recourir davantage à l’intelligence artificielle dans l’administration du programme, pour éviter de soumettre des demandes à faible risque à des vérifications inutiles et traiter les demandes plus rapidement;
• simplifier le processus d’examen en éliminant les étapes inutiles et en réduisant la complexité des renseignements exigés, afin d’accélérer la prise d’une décision définitive au sujet de la demande.

Entrée en vigueur

Les améliorations seront intégrées au programme de RS&DE à compter du 1er avril 2026.

De plus, l’ARC compte mener des consultations ciblées pour améliorer l’administration du programme pour la RS&DE, notamment en examinant le formulaire de demande pour les dépenses de RS&DE (formulaire T661).

Coopératives agricoles : ristournes payées sous forme de parts

Le budget de 2025 propose de prolonger le report de l’impôt sur le revenu et des obligations en matière de retenue pour les ristournes reçues sous forme de parts admissibles jusqu’à la disposition (y compris une disposition réputée) des parts.

Entrée en vigueur

Cette mesure vise les parts admissibles émises avant la fin de 2030.

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques

Le budget de 2025 propose d’élargir l’admissibilité aux crédits d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) afin d’inclure les minéraux critiques additionnels suivants : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le 4 novembre 2025 et au plus tard le 31 mars 2027.

Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres

Le budget de 2025 propose d’ajouter l’antimoine, l’indium, le gallium, le germanium et le scandium à la liste des minéraux critiques admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux biens qui sont acquis et prêts à être mis en service à compter du 4 novembre 2025.

Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone

Prolongation des pleins taux du crédit d’impôt

Le budget de 2025 propose de prolonger de cinq ans la disponibilité des pleins taux du crédit, afin que les pleins taux s’appliquent aux dépenses admissibles engagées jusqu’à la fin de 2035. Les dépenses admissibles engagées à compter du début de 2036 jusqu’à la fin de 2040 demeureraient assujetties aux taux de crédit réduits.

Le gouvernement reportera également de cinq ans l’examen des taux du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Selon ce nouveau calendrier, l’examen aura lieu avant 2035.

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et le Fonds de croissance du Canada

Le budget de 2025 propose d’inclure le Fonds de croissance du Canada comme entité admissible au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre.

Le budget de 2025 propose également d’instaurer une exception, de sorte que le financement octroyé par le Fonds de croissance du Canada ne réduise pas le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre.

Entrée en vigueur

Ces mesures s’appliqueraient aux biens admissibles qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service à compter du 4 novembre 2025.

Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés

Le budget de 2025 propose de limiter le report d’impôt sur le revenu de placement par l’entremise de paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées. En règle générale, la limite proposée viendrait suspendre le remboursement au titre de dividendes qu’une société payante pourrait demander relativement au paiement d’un dividende imposable à une société bénéficiaire qui lui est affiliée, si la date d’exigibilité du solde de la société bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu survient après celle de la société payante pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été versé. La détermination de l’affiliation entre le payeur et le bénéficiaire du dividende s’appuierait sur les règles d’affiliation actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cette règle ne s’appliquerait pas si chaque société bénéficiaire du dividende dans la chaîne des sociétés affiliées versait subséquemment un dividende au plus tard à la date d’exigibilité du solde du payeur, de sorte qu’aucun report n’est réalisé par le groupe de sociétés affiliées. Afin de tenir compte des opérations commerciales de bonne foi, la règle ne s’appliquerait pas non plus au payeur d’un dividende qui fait l’objet d’une acquisition de contrôle lorsque celui-ci verse un dividende dans les 30 jours précédant l’acquisition de contrôle.

La société payante aurait généralement le droit de demander le remboursement au titre de dividendes relativement au dividende suspendu dans une année d’imposition ultérieure, lorsque la société bénéficiaire verse un dividende imposable à une société non affiliée ou à un particulier actionnaire.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent à compter du 4 novembre 2025.

Activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les dépenses engagées en vue de déterminer la qualité d’une ressource minérale au Canada n’incluent pas les dépenses liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale.

Entrée en vigueur

Cette modification s’appliquerait à compter du 4 novembre 2025.

Impôt sur les gains en capital

Le budget de 2025 annule l’augmentation proposée de l’impôt sur les gains en capital.

Mesures relatives à la fiscalité internationale

Prix de transfert

Le budget de 2025 propose de moderniser les règles du Canada en matière de prix de transfert afin qu’elles s’harmonisent davantage avec le consensus international sur l’application du principe de pleine concurrence. Une règle d’interprétation serait ajoutée pour veiller à ce que les règles sur les prix de transfert du Canada soient appliquées d’une manière cohérente avec le cadre d’analyse établi par les Principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de prix de transfert.

Les nouvelles règles fourniraient plus de précisions sur la façon d’analyser les transactions transfrontalières entre personnes ayant un lien de dépendance.

En outre, les nouvelles règles modifieraient certaines mesures administratives. Elles comprennent notamment :

• offrir un allègement aux contribuables par une augmentation du seuil d’application de la pénalité de prix de transfert découlant d’une cotisation (d’un redressement de 5 millions de dollars à un redressement de 10 millions de dollars);
• clarifier les exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert et les aligner davantage sur les nouvelles définitions et les exigences de sélection et d’application de la méthode la plus appropriée;
• prévoir des exigences simplifiées en matière de documentation lorsque les conditions prévues sont remplies;
• réduire le délai pour fournir des documents concernant le prix de transfert, de 3 mois à 30 jours (alors que l’obligation voulant que les contribuables et les sociétés de personnes établissent ou obtiennent les registres ou les documents appropriés au plus tard à la date limite de production qui leur est applicable pour une année ou un exercice donné demeurerait la même).

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent après le 4 novembre 2025.

Revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance canadiens

Le budget de 2025 propose de préciser que les revenus de placements provenant d’actifs détenus par une société étrangère affiliée pour couvrir des risques canadiens soient inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB). Les revenus de placements provenant d’actifs qui couvrent des risques canadiens englobent à la fois les revenus provenant d’actifs détenus pour couvrir ces risques et ceux inclus dans l’excédent réglementaire qui couvre ces risques.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent après le 4 novembre 2025.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget de 2025 confirme que le gouvernement a tenu compte de chacune des mesures fiscales en attente annoncées par le gouvernement précédent, et confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales suivantes, dans leur version modifiée afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication.

• Propositions législatives et réglementaires publiées le 15 août 2025, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • o Report par roulement des gains en capital relatif à des placements de petites entreprises;
  • o Déclaration par les organisations à but non lucratif, assujettie à une date d’application différée pour les années d’imposition qui commencent le 1erjanvier 2027 ou après (le gouvernement passe en revue les commentaires qu’il a reçus lors de consultations auprès des intervenants et publiera des propositions finales en temps et lieu qui tiendront au minimum tout fardeau administratif supplémentaire et précisera les organisations qui sont assujetties ou non à la nouvelle exigence);
  • o Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
  • o Cadre de déclaration des crypto-actifs et la Norme commune de déclaration (assujetti à une date d’application différée du 1er janvier 2027);
  • o Exemption fiscale pour les ventes aux fiducies collectives des employés;
  • o Exemption fiscale pour les ventes aux coopératives de travailleurs;
  • o Non-conformité aux demandes de renseignements;
  • o Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement;
  • o SPCC en substance;
  • o Règles relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour le rachat de bons;
  • o Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu (assujetties à une date d’application différée pour la déclaration des simples fiducies, afin qu’elle s’applique aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après);
  • o Modifications techniques à la Loi sur l’impôt minimum mondial;
  • o Modifications techniques relatives à la TPS/TVH et aux droits d’accise.
• Propositions législatives publiées le 30 juin 2025, afin de s’assurer que toutes les Remises canadiennes sur le carbone pour les petites entreprises soient versées libre d’impôt, et afin de prolonger la date limite de production pour les années civiles 2019 à 2023.
• Prolongation du Crédit d’impôt pour l’exploration minière annoncée le 3 mars 2025.
• Propositions législatives publiées le 23 janvier 2025, afin de prolonger la date limite de 2024 pour les dons de bienfaisance.
• Propositions législatives et réglementaires annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • o Exclure la prestation canadienne pour les personnes handicapées du revenu;
  • o Élargir les critères d’admissibilité au Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre pour la Banque de l’infrastructure du Canada;
  • o Modifier les critères d’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pour les petits projets d’énergie nucléaire;
  • o Élargir les critères d’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre à la pyrolyse du méthane;
  • o Prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate.
• Propositions législatives et réglementaires publiées le 19 novembre 2024 concernant l’élimination de la TPS sur la construction de nouvelles résidences étudiantes.
• Modifications législatives pour donner effet à la suspension de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du droit national en vertu du droit national en date du 18 novembre 2024.
• Publications législatives et réglementaires publiées le 12 août 2024, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • o Impôt minimum de remplacement (autre que les changements liés aux déductions pour les frais relatifs à des ressources);
  • o Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées;
  • o Organismes de bienfaisance et donataires reconnus;
  • o Régimes enregistrés d’épargne-études;
  • o Évitement de dettes fiscales;
  • o Sociétés de placement à capital variable;
  • o Arrangements de capitaux propres synthétiques;
  • o Manipulation du statut de faillite;
  • o Déduction pour amortissement accéléré — Actifs qui améliorent la productivité;
  • o Déduction pour amortissement accéléré — Logements construits expressément pour la location;
  • o Retenues d’impôt des fournisseurs de services non-résidents;
  • o Règlement relatif à l’application de la bonification (100 %) du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatif pour les coopératives d’habitation;
  • o Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre;
  • o Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pour encourager la production d’électricité et de chaleur à partir de déchets de biomasse;
  • o Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres pour encourager l’extraction et la transformation de ressources polymétalliques;
  • o Modifications à la Loi sur l’impôt minimum mondial et à la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu;
  • o Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement;
  • o Modifications techniques liées à la TPS/TVH, aux droits d’accise et à d’autres taxes et redevances.
• Propositions législatives publiées le 12 juillet 2024 relatives à la mise en œuvre d’un cadre à adhésion volontaire pour la perception de taxes de vente à valeur ajoutée sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage (CACT) pour les gouvernements autochtones intéressés.
• L’exonération proposée de l’impôt minimum de remplacement pour certaines fiducies au profit de groupes autochtones, annoncée dans le budget de 2024.
• L’augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital, annoncée dans le budget de 2024, pour qu’elle s’applique jusqu’à concurrence de 1,25 million de dollars des gains en capital admissibles.
• Propositions législatives et réglementaires annoncées dans le budget de 2024 concernant une nouvelle limite à l’importation du tabac en feuilles emballé pour usage personnel.
• Mesures fiscales visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe pour donner effet aux propositions liées à la non-conformité aux demandes de renseignements et à l’évitement de dettes fiscales annoncées dans le budget de 2024.
• Propositions législatives et réglementaires publiées le 4 août 2023, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • o Modifications techniques aux règles de la TPS/TVH pour les institutions financières;
  • o Ventes exemptes de taxe de carburants moteurs pour l’exportation;
  • o Projet de règlement révisé sur la taxe de luxe pour clarifier le traitement fiscal des biens de luxe.
• Propositions législatives et réglementaires publiées le 9 août 2022, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • o Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement;
  • o Autres propositions législatives et réglementaires liées à la TPS/TVH, aux droits d’accise et à d’autres taxes et redevances.
• Propositions législatives pour mettre en œuvre les règles sur les dispositions hybrides annoncées dans le budget de 2021.
• La mesure liée à l’impôt sur le revenu annoncée le 20 décembre 2019 afin de repousser d’un an l’échéance des fiducies au profit d’un athlète amateur qui arrivent à échéance en 2019, la faisant ainsi passer de huit ans à neuf ans.

Le budget de 2025 confirme également l’engagement du gouvernement à procéder au besoin à d’autres modifications techniques afin d’améliorer la certitude et l’intégrité du régime fiscal.

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