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Le taux d'intérêt prescrit pour la location à bail imposé par l'Agence du Revenu du Canada doit être calculé à l'aide de l'information sur les rendements des obligations affichée sur le site Web de la Banque du Canada. Le calcul montre que le taux d'intérêt prescrit pour la location à bail du mois d'octobre 2021 sera de 2,73 %.

Les instructions de l'ARC sur la façon de calculer les taux d'intérêt prescrits pour la location à bail, qui comprennent un lien vers l'information nécessaire sur les rendements des obligations, se trouvent à l'adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/entreprise-individuelle-societe-personnes/depenses-entreprise/frais-location/taux-interet-prescrits.html.

Les contribuables canadiens qui paient leur impôt par acomptes provisionnels le font à quatre dates limites prescrites chaque année. La troisième de ces dates limites tombe le mercredi 15 septembre 2021.

Les contribuables qui font des versements d'impôt par acomptes provisionnels auront généralement reçu un rappel de versement, lequel établit leurs options de paiement. De plus amples informations concernant ces options, ainsi que les modes de paiements disponibles, peuvent être consultées sur le site de l'Agence du Revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/paiements-particuliers/impots-acomptes-provisionnels.html.

Dans son annonce régulière des taux d'intérêt faite le 8 septembre, la Banque du Canada a indiqué qu'à son avis, aucune modification des taux actuels n'était nécessaire. Par conséquent, le taux d'escompte demeure à 0,50 %.

Dans le communiqué de presse annonçant sa décision, la Banque a noté que, comme prévu, le taux d'inflation demeure supérieur à 3 % et que les facteurs qui contribuent à ce taux incluent les effets de glissement annuel, les prix de l'essence et les goulots d'étranglement liés à la pandémie du côté de l'offre. Bien que la Banque s'attende à ce que ces facteurs soient passagers, celle-ci continuera à les suivre de près.

La Banque s'engage à maintenir le taux directeur à sa valeur plancher jusqu'à ce que la cible d'inflation de 2 % soit atteinte de manière durable. Selon la projection de la Banque, cela se produirait au cours de la seconde moitié de 2022.

Le communiqué de presse annonçant la décision de la Banque concernant les taux d'intérêt peut être consulté au https://www.banqueducanada.ca/2021/09/fad-communique-2021-09-08/?_ga=2.204004564.593624992.1631122646-1582180930.1623767328. La prochaine date d'établissement du taux cible du financement à un jour de la Banque est le 27 octobre 2021.

Chaque année, à une date préannoncée, la Banque du Canada publie sa décision concernant toute modification des taux d'intérêt actuels. La Banque a récemment publié une liste des dates auxquelles de telles annonces de taux d'intérêt auront lieu en 2022, et ces dates sont les suivantes :

• le mercredi 26 janvier
• le mercredi 2 mars
• le mercredi 13 avril
• Le mercredi 1^er juin
• le mercredi 13 juillet
• le mercredi 7 septembre
• le mercredi 26 octobre
• le mercredi 7 décembre

Trois autres dates d'annonce des taux d'intérêt sont prévues au cours de l'année 2021. Il s'agit du 8 septembre, du 27 octobre et du 8 décembre.

Le communiqué de presse donnant un aperçu des dates d'annonce des taux d'intérêt peut être consulté sur le site de la Banque au https://www.banqueducanada.ca/2021/07/banque-canada-publie-calendrier-2022-annonces-taux-directeur-livraisons-rapport-politique-monetaire-autres-grandes-publications/?_ga=2.60035373.105925154.1630509624-1582180930.1623767328.

L'année de prestation de nombreux crédits d'impôt fédéraux, y compris le crédit d'impôt pour la TPS/TVH, est du 1^er juillet au 30 juin de l'année suivante. Chaque année, les montants du crédit changent, tout comme les seuils de revenu qui déterminent, en partie, l'admissibilité au crédit.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) publie le guide Crédit pour la TPS/TVQ pour l'année de prestation courante (du 1^er juin 2021 au 30 juin 2022). La version en format PDF de ce guide, qui contient des renseignements sur les crédits provinciaux et territoriaux connexes, peut être consultée sur le site de l'Agence en cliquant sur le lien suivant : https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pub/rc4210/rc4210-21f.pdf.

Au mois de juillet dernier, le gouvernement fédéral a annoncé que le programme de Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) serait prolongé pour être offert aux employeurs jusqu'en octobre 2021.

L'Agence du revenu du Canada a publié un avertissement pour les employeurs qui pourraient être admissibles à la SSUC les informant de l'existence d'arnaques fiscales liées aux demandes de la prestation. Ces arnaques exagèrent ou falsifient les critères d'admission de la SSUC afin d'augmenter la valeur de la subvention, et les promoteurs de l'arnaque reçoivent ensuite un montant fixe ou un pourcentage de la déclaration.

L'avertissement de l'ARC, qui se trouve sur son site Web au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/conseils-fiscaux/conseils-fiscaux-2021/entreprises-mefiez-vous-des-stratagemes-fiscaux-lies-subvention-salariale-urgence-canada.html, indique que les employeurs peuvent apporter des modifications ou des corrections aux demandes de SSUC, même après qu'elles aient été soumises.

Le budget fédéral de cette année comprend une proposition pour une « taxe de luxe » qui s'appliquerait, à des taux variables, à la vente de certains biens dont le prix dépasse un seuil prescrit. Cette proposition indique que la taxe de luxe entrerait en vigueur à partir du 1^er janvier 2022.

Le gouvernement fédéral a annoncé qu'un processus de consultation se déroule en ce qui concerne la conception de la taxe de luxe proposée. Ce processus prendra fin le 30 septembre 2021 et les intervenants intéressés peuvent présenter leurs observations au gouvernement fédéral de plusieurs façons.

Les détails sur le processus de consultation, ainsi qu'un document d'information sur la taxe de luxe proposée et les renseignements sur la façon de présenter une demande, se trouvent sur le site Web du ministère des Finances, au Le gouvernement du Canada lance des consultations sur la taxe de luxe proposée — Canada.ca.

Le système d'impôt canadien offre des crédits et des encouragements fiscaux aux contribuables qui effectuent des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) admissibles. Lorsque des demandes sont faites pour ces crédits et encouragements, une question se pose fréquemment : les activités entreprises se qualifient-elles réellement en tant que RS&DE?

L'Agence du revenu du Canada a récemment publié un document d'orientation pour aider les contribuables à déterminer si leurs travaux se qualifient ou non pour les crédits et encouragements fiscaux de RS&DE. Le document d'orientation se trouve sur le site Web de l'ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/recherche-scientifique-developpement-experimental-programme-encouragements-fiscaux/politiques-procedures-lignesdirectrices/lignes-directrices-admissibilite-travaux-rdse-encouragements-fiscaux.html.

Dans ce document, l'ARC souligne qu'aucun changement n'a été apporté à la définition de RS&DE. Les nouvelles lignes directrices ont été publiées afin d'offrir des explications simplifiées sur les exigences du programme, des détails plus précis sur ce qui constitue des travaux admissibles et des liens utiles vers des conseils additionnels sur ce qui peut être demandé et comment appuyer la demande.

La plus récente publication de l'Indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux d'inflation pour le mois de juillet, comme mesuré d'une année à l'autre, était de 3,7 %. Le taux comparable pour le mois de juin était de 3,1 %.

Au cours du mois de juillet, les prix ont augmenté dans six des huit composantes principales de l'indice et le coût des logements est la composante qui a contribué le plus à l'inflation. Bien que le coût de l'essence ait continué d'augmenter, cela s'est produit à un rythme plus lent que celui enregistré au cours du mois de juin 2021.

Les détails de l'inflation pour le mois de l'indice, par province et par composante, se trouvent dans la publication d'août de l'Indice des prix à la consommation sur le site Web de Statistique Canada à l'adresse Le Quotidien — Indice des prix à la consommation, juillet 2021 (statcan.gc.ca).

Le taux d'intérêt prescrit pour la location à bail de l'Agence du revenu du Canada (ARC) doit être calculé à l'aide des renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site Web de la Banque du Canada. Ce calcul indique que le taux d'intérêt prescrit pour la location à bail pour le mois de septembre 2021 sera de 2,64 %.

Les instructions de l'ARC sur la façon de calculer le taux d'intérêt prescrit pour la location à bail, qui comprennent un lien vers les renseignements concernant le rendement des obligations, sont disponibles au Comment calculer les taux d'intérêt prescrits pour la location à bail | Canada.ca.