Solutions ingénieuses pour PME audacieuses

La province de Québec perçoit et paie de l’intérêt sur les paiements insuffisants et excédentaires d’impôt aux taux prescrits par la loi et établis au début de chaque trimestre civil. Voici les taux à percevoir et à payer pour 2019 :

                                                                  Taux débiteur                 Taux créditeur

Du 1^er janvier au 31 mars 2019                          7,0 %                             2,0 %

Du 1^er avril au 30 juin 2019                               7,0 %                              2,0 %

Du 1^er juillet au 30 septembre 2019                   7,0 %                              1,8 %

Du 1^er octobre au 31 décembre 2019                 7,0 %                               1,8 %

Une liste des taux débiteurs et créditeurs perçus et payés par la province depuis 2001 se trouve sur le site Web de Revenu Québec, au https://www.revenuquebec.ca/fr/juste-pour-tous/assurer-la-conformite-fiscale/penalites-et-interets/taux-dinteret-sur-les-creances/ et au https://www.revenuquebec.ca/fr/juste-pour-tous/assurer-la-conformite-fiscale/penalites-et-interets/taux-dinteret-sur-les-remboursements/.

La plupart des restaurateurs de la province doivent utiliser des modules d’enregistrement des ventes (MEV) pour produire des factures sur lesquelles figurent des renseignements obligatoires concernant chaque transaction de vente relative à l’entreprise. L’utilisation de ces MEV a été prescrite par le gouvernement provincial pour améliorer la conformité quant à la déclaration de taxe et au paiement des obligations fiscales dans le secteur du tourisme d'accueil.

Revenu Québec a récemment publié un rappel pour les utilisateurs d’un MEV de la province. Ce rappel, accessible sur le site Web de Revenu Québec au https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/IN-577.FI%282019-08%29.pdf, présente les exigences spécifiques à l'égard de la collecte de renseignements, de la production de rapports et de la conservation des données qui s'appliquent aux utilisateurs d’un MEV et les délais dans lesquels ces obligations doivent être respectées.

La province offre un régime de remplacement du revenu, le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), qui verse des prestations aux travailleurs admissibles qui prennent un congé de maternité, de paternité, parental ou d’adoption.

Revenu Québec a récemment actualisé son guide du RQAP, accessible sur son site Web au https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/IN-318%282019-06%29.pdf.

Le nouveau guide décrit les règles régissant le RQAP, dont les conditions d’admissibilité, les types de prestations, quand et comment faire une demande, le montant et le versement des prestations et les services en ligne liés au programme.

Revenu Québec a annoncé le lancement d’un nouveau service qui permettra aux contribuables de valider automatiquement les numéros d’inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ), la date de prise d’effet des inscriptions et le nom de leurs fournisseurs. Auparavant, ces validations devaient être effectuées à l’aide du service manuel.

L’annonce de ce nouveau service, qui comprend un lien permettant d’obtenir plus d’informations sur la façon de l’utiliser, peut être consultée sur le site Web de Revenu Québec, au https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/details/164940/2019-09-06/.

Les particuliers qui paient leur impôt sur le revenu par des acomptes provisionnels trimestriels doivent effectuer le troisième paiement de l’année au plus tard le 15 septembre. Puisque cette date tombe un dimanche cette année, le paiement sera réputé avoir été effectué à temps s’il est versé le lundi 16 septembre 2019 ou avant.

Les contribuables qui paient leur impôt de cette façon ont reçu un rappel d’acomptes provisionnels de Revenu Québec, dans lequel le montant à payer pour le mois de septembre est indiqué.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le fonctionnement des acomptes provisionnels au Québec, notamment sur la façon d’effectuer les paiements, veuillez consulter le site Web de Revenu Québec, au https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/payer-ou-etre-rembourse/acomptes-provisionnels/.

Revenu Québec a annoncé que les employeurs de la province dont le paiement des retenues à la source et des cotisations de l’employeur doit être effectué de manière hebdomadaire ou bimensuelle bénéficieront de plus de temps pour le faire dès décembre.

Plus précisément, l’annonce de Revenu Québec, que l’on peut consulter au https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/details/163300/2019-08-26/, indique que ces employeurs auront jusqu’au 16 janvier 2020 pour effectuer le paiement relatif à la dernière période de décembre, sans qu’une pénalité ne leur soit imposée. Toutefois, les intérêts seront perçus et calculés en fonction de la date limite de paiement.

À compter du 15 janvier 2019, Revenu Québec a modifié sa politique administrative à l’égard des revenus d’emploi payés à un employé par erreur par son employeur lorsque l’employé rembourse le montant payé par erreur après la fin de l’année où il a été reçu.

Auparavant, l’employé devait rembourser à son employeur une somme égale au revenu brut payé par erreur et recouvrer l’impôt retenu en trop et, s’il y a lieu, les autres montants retenus à la source. Depuis le 15 janvier 2019, l’employé peut, à certaines conditions, rembourser à son employeur une somme égale au revenu net payé par erreur (revenu brut payé par erreur moins les retenues à la source), et ce, même s’il rembourse le montant dans une autre année que celle où il a été reçu. Le cas échéant, Revenu Québec rembourse à l’employeur, plutôt qu’à l’employé, les retenues à la source prélevées en trop.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la politique administrative de Revenu Québec à l’égard des revenus payés par erreur et de leur remboursement, veuillez consulter le site Web de Revenu Québec, au https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/details/162480/2019-02-27/.

Le 25 juillet dernier, Revenu Québec a été informé d'une violation de la confidentialité à l'égard des données personnelles de certains de ses employés actuels et de ses anciens employés. Revenu Québec a publié un document FAQ pour répondre aux questions concernant les personnes touchées par cette violation de la confidentialité, la nature des renseignements personnels dont il est question, la façon dont Revenu Québec communiquera avec les employés concernés et les mesures qui sont prises pour prévenir le vol d’identité.  

Ce document FAQ, qui peut être consulté sur le site Web de Revenu Québec au https://www.revenuquebec.ca/fr/politiques-et-consignes-dutilisation/securite/renseignements-personnels/, inclut un numéro de téléphone sans frais à composer pour obtenir de plus amples renseignements.

Les résidents du Québec devant payer de l’impôt par acomptes provisionnels doivent effectuer leur troisième versement pour l’année d’imposition 2019 au plus tard le 15 septembre 2019. La plupart des particuliers qui doivent payer de l’impôt par acomptes provisionnels ont reçu un rappel de Revenu Québec à cet effet.

Des renseignements sur les exigences relatives au versement d’acomptes provisionnels, incluant le calcul des versements et la façon dont ceux-ci peuvent être effectués, sont présentés sur le site Web de Revenu Québec au https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/payer-ou-etre-rembourse/acomptes-provisionnels/, et au https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/IN-105%282019-01%29.pdf.

Le gouvernement fédéral offre un outil d’épargne, le régime enregistré d'épargne-études (REEE), qui permet aux parents d’épargner pour l’éducation de leurs enfants tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux. Les résidents du Québec qui cotisent à un REEE peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable grâce à l’incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE).

À la fin de l’année 2018, le gouvernement fédéral a annoncé que plusieurs changements seraient apportés au REEE à compter du 1^er septembre 2019. La plupart de ces changements concernent les règles anti-échappatoires qui visent à éviter les abus dans l’utilisation du programme.

Le gouvernement du Québec a annoncé qu’il adopterait les changements du gouvernement fédéral aux fins de l’IQEE et ce, également à compter du 1^er septembre 2019. Ces changements, tels qu’ils s’appliqueront au programme provincial, sont présentés dans le nouveau bulletin d’information 2019-8 qui peut être consulté sur le site Web de Finances Québec au http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/bulletins/fr/BULFR_2019-8-f-b.pdf.