Solutions ingénieuses pour PME audacieuses

Le gouvernement fédéral offre deux programmes de crédit d'impôt pour l'industrie cinématographique et télévisuelle. Le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) prévoit un crédit d'impôt remboursable de 25 % sur les dépenses de main-d'œuvre admissibles, et est offert aux productions certifiées comme étant des productions cinématographiques et magnétoscopiques canadiennes. Le CISP prévoit un crédit remboursable de 16 % sur les dépenses de main-d'œuvre admissibles au Canada et est disponible pour les vidéos et les films étrangers produits au Canada.

Afin d'être admissible à un ou l'autre de ces crédits, les dépenses admissibles doivent avoir été engagées dans un délai de 24 mois précédant la date de début des principaux travaux de prise de vue. En reconnaissance de la perturbation causée par la pandémie à l'industrie de la production cinématographique et télévisuelle, le budget propose de prolonger de 12 mois le délai de 24 mois, pour les dépenses admissibles en vertu des deux programmes de crédit d'impôt. Cette prolongation de 12 mois est aussi prévue en ce qui concerne la date limite à laquelle un certificat d'achèvement doit être soumis aux fins du CIPC.

La prolongation du délai serait accordée pour les productions pour lesquelles les dépenses admissibles ont été engagées par les contribuables au cours de leurs années d'imposition se terminant en 2020 ou 2021.

En vertu du régime de la déduction pour amortissement (DPA), un bien est amorti sur une période de plusieurs années, à un taux de pourcentage prescrit par année, en fonction de la durée de vie utile de cet actif. Les acquisitions d'équipement pour la production d'énergie propre et l'équipement d'efficience énergétique sont toutefois incluses dans les catégories de DPA 43.1 et 43.2, et sont admissibles au traitement accéléré de la DPA.

Les mesures budgétaires comprennent une proposition visant à élargir la liste des types d'actifs admissibles à ce traitement accéléré de DPA. Les actifs admissibles acquis et prêts à être utilisés le 19 avril 2021 ou après seront inclus dans les catégories 43.1 et 43.2.

Le budget de 2021 propose d'inclure une mesure temporaire visant à réduire les taux d'imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants admissibles de technologies à zéro émission. Plus précisément, les contribuables pourraient appliquer des taux d'imposition réduits sur le revenu admissible de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission de :

• 7,5 %, lorsque ce revenu serait par ailleurs imposé au taux général d'imposition sur les sociétés de 15 %;
• 4,5 %, lorsque ce revenu était par ailleurs imposé au taux d'imposition de 9 % pour les petites entreprises.

Les taux d'imposition réduits s'appliqueraient aux années d'imposition commençant après 2021. Les taux réduits seraient progressivement éliminés à compter des années d'imposition commençant en 2029 et complètement éliminés pour les années d'imposition commençant après 2031.

En vertu des règles fiscales canadiennes, les entreprises qui acquièrent des immobilisations sont tenues de déduire, ou d'amortir, le coût de ces immobilisations sur une période de plusieurs années, selon les règles prévues par le régime de la déduction pour amortissement.

Le budget propose que les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) puissent déduire le coût total des biens admissibles achetés, dans l'année où ces biens peuvent être utilisés par la société. Cette « passation en charges immédiate » doit être accordée pour les acquisitions de biens admissibles effectuées à compter de la date du budget, soit le 19 avril 2021, et avant le 1er janvier 2024.

Le montant maximal des coûts d'acquisition de biens qui seraient admissibles à une passation en charges immédiate est de 1,5 million de dollars par année d'imposition, et cette limite doit être partagée entre les membres associés d'un groupe de SPCC.

Le budget fédéral propose d'introduire le nouveau Programme d'embauche pour la relance économique du Canada afin d'offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu'à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021.

Les employeurs admissibles à la Subvention salariale d'urgence du Canada seraient normalement admissibles à la subvention à l'embauche. Un employeur admissible serait autorisé à demander soit la subvention à l'embauche, soit la Subvention salariale d'urgence du Canada pour une période d'admissibilité donnée, mais pas les deux.

La subvention salariale sera de 50 % pour la période du 6 juin au 28 août, de 40 % pour la période du 29 août au 25 septembre, de 30 % pour la période du 26 septembre au 23 octobre et de 20 % pour la période du 24 octobre au 20 novembre. Pour être admissibles au programme, les employeurs doivent être en mesure de démontrer une baisse de leurs revenus d'au moins un pourcentage déterminé, généralement par rapport à leurs revenus du même mois civil, avant la pandémie.

Les documents budgétaires prévoient que les sociétés publiques qui ont reçu la subvention salariale d'urgence du Canada devront, dans certains cas, rembourser une partie ou la totalité de cette subvention.

Plus précisément, si la rémunération totale versée aux cadres supérieurs d'une entreprise est plus élevée en 2021 qu'en 2019, l'entreprise devra rembourser la différence ou le montant de la subvention salariale reçue, selon le moins élevé des deux.

Cette mesure s'applique aux montants de subventions salariales reçus pour les périodes postérieures au 5 juin 2021.

Dans son budget 2021, le gouvernement a annoncé que certaines mesures de soutien, soit la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et la mesure d'Indemnité de confinement, dont l'expiration est actuellement prévue le 5 juin 2021, seraient prolongées au 25 septembre 2021.

Les prestations pouvant être obtenues dans le cadre de chacun de ces programmes seront graduellement réduites dans la période comprise entre le 5 juin et le 25 septembre, selon un échéancier prescrit.

Les règles actuelles prévoient que les préparateurs et les déclarants de déclarations de renseignements qui produisent plus qu'un certain nombre prescrit de déclarations chaque année doivent produire ces déclarations par voie électronique.

Ces règles seront modifiées, à compter de 2022 et des années civiles suivantes. En vertu des nouvelles règles, les préparateurs de déclarations de revenus qui produisent plus de cinq déclarations de revenus, qu'il s'agisse de sociétés ou de particuliers, doivent transmettre ces déclarations par voie électronique. De même, lorsqu'une personne ou une société de personnes produit plus de cinq déclarations de renseignements du même type chaque année, ces déclarations doivent être produites par voie électronique.

Des changements similaires seront adoptés pour les sociétés et pour les inscrits aux fins de la TPS/TVH. Les sociétés qui produisent des déclarations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et les particuliers et sociétés qui produisent des déclarations de TPS/TVH doivent produire toutes ces déclarations par voie électronique. Pour les déclarations d'impôt sur le revenu, ces changements s'appliquent aux années d'imposition des sociétés qui commencent après 2021. Pour les inscrits aux fins de la TPS/TVH, la nouvelle règle s'applique aux périodes de déclaration qui commencent après 2021.

Des modifications ont été apportées aux règles régissant la communication électronique afin d'accroître la capacité de l'Agence du revenu du Canada à communiquer avec les contribuables par voie électronique, sans que celui-ci ait à donner son autorisation de le faire à l'ARC. En général, l'ARC aura le droit d'envoyer des avis de cotisation par voie électronique aux particuliers qui ont produit leur déclaration de revenus par voie électronique.

Le budget propose de modifier la méthode de correspondance par défaut des entreprises qui utilisent le portail Mon dossier d'entreprise de l'Agence à électronique uniquement. Toutefois, les entreprises pourraient toujours choisir de recevoir également une correspondance papier.

De plus, le budget propose de permettre aux émetteurs de déclarations de renseignements T4A et T5 de les transmettre par voie électronique sans devoir également émettre une copie papier et sans que le contribuable ne donne son autorisation à l'émetteur d'y procéder. Cette mesure s'appliquerait à l'égard des déclarations de renseignements envoyées après 2021.

L'Agence du revenu du Canada a le pouvoir de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance enregistré d'une organisation lorsque celle-ci ne remplit pas ses obligations légales. En outre, les règles régissant ce pouvoir de révocation doivent être élargies dans le but de limiter l'utilisation abusive du statut d'organisme de bienfaisance à des fins de financement du terrorisme.

Les nouvelles règles permettront au ministre du Revenu national de révoquer immédiatement le statut d'organisme de bienfaisance enregistré d'une entité dès qu'elle est répertoriée comme entité terroriste en vertu du Code criminel du Canada.

Le statut d'organisme de bienfaisance enregistré peut également être révoqué lorsqu'un « particulier non admissible » est le directeur ou un autre agent de l'organisme de bienfaisance, ou qu'il le contrôle ou le gère. À cette fin, la définition d'un particulier non admissible sera élargie pour inclure les particuliers qui sont membres d'une entité terroriste inscrite, un administrateur ou autre dirigeant d'une telle entité, ou une personne qui contrôle ou gère une telle entité.

Enfin, une modification technique est proposée aux règles régissant la révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. Le ministre du Revenu national sera autorisé à suspendre le droit d'un organisme de bienfaisance de délivrer des reçus de dons de bienfaisance ou à révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance, lorsqu'une fausse déclaration a été faite dans le but de maintenir l'enregistrement de l'organisme.