Solutions ingénieuses pour PME audacieuses

L'Agence du revenu du Canada a annoncé les plafonds de déduction des frais d'automobile qui seront en vigueur lors de l'année d'imposition 2022. En raison des augmentations de l'indice des prix à la consommation, la plupart de ces plafonds ont été augmentés pour l'année 2022.

Parmi ces changements figure l'augmentation du plafond de la valeur amortissable aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) pour les véhicules de tourisme de 30 000 $ à 40 000 $. Le plafond de déduction des frais de location augmentera également, passant de 800 $ à 900 $ par mois pour les nouveaux contrats de location. Le plafond de déduction des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule personnel pour le travail augmentera de 2 cents le kilomètre. Enfin, le taux général prescrit servant à déterminer la valeur imposable qu'un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile payés par l'employeur augmentera également de 2 cents le kilomètre.

De l'information détaillée sur les taux et les plafonds applicables pour l'année 2022 est disponible sur le site Internet de l'ARC en cliquant sur le lien suivant : Le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux des avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile pour les entreprise applicables en 2022 (canada.ca).

L'Agence du revenu du Canada a annoncé que les documents relatifs aux déclarations de revenus pour les particuliers (T1) pour l'année d'imposition 2021 seront disponibles le 18 janvier 2022.

Ces déclarations doivent être produites au plus tard le lundi 2 mai 2022 pour la plupart des contribuables. Les travailleurs indépendants et leur conjoint ont jusqu'au mercredi 15 juin 2022 pour produire leur déclaration pour l'année 2021.

L'annonce de la date de sortie du T1 pour l'année 2021 est disponible sur le site Internet de l'ARC en cliquant sur le lien suivant : Trousse d'impôt pour 2020 (canada.ca).

En octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé la création d'une nouvelle prestation d'aide liée à la pandémie, la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC), dont l'objectif est de fournir un soutien aux travailleurs affectés par les ordres de confinement régionaux qui ont entraîné la fermeture d'entreprises offrant des services non essentiels pendant une période d'au moins 14 jours.

Des changements liés à l'élargissement des circonstances parmi lesquels les travailleurs peuvent être admissibles à la PCTCC ont été annoncés. Depuis le 19 décembre 2021 (et jusqu'au 12 février 2022), la PCTCC inclut les travailleurs des régions où les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis en place des restrictions en matière de capacité de 50 % ou plus pour une période d'au moins 7 jours, et qui, en conséquence, ont perdu au moins 50 % de leurs revenus. Le montant de cette prestation demeure à 300 $ par semaine. Une liste à jour des régions admissibles à la PCTCC est disponible sur le site Internet du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) – Confinements régionaux admissibles liés à la COVID-19 (canada.ca).

De l'information supplémentaire sur le programme et les changements les plus récents est disponible sur le site Internet du gouvernement fédéral en cliquant sur les liens suivants : Élargissement temporaire de l'admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local et à la Prestation pour les travailleurs en cas de confinement (canada.ca) et Le gouvernement facilite temporairement l'accès au Programme de soutien en cas de confinement et à la Prestation pour les travailleurs en cas de confinement (canada.ca).

Le montant de prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) versé aux Canadiens admissibles est ajusté chaque trimestre afin de prendre en compte les augmentations de l'indice des prix à la consommation (IPC).

Selon les récentes augmentations de l'IPC, le gouvernement fédéral à a annoncé que, pour le premier trimestre, soit de janvier à mars 2022, la SV de base passera à 642,25, soit une augmentation de 1,1 %.

De plus amples informations sur la SV et les paiements qui seront effectués au cours du premier trimestre de 2022 sont disponibles au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse/paiements.html.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu'aux montants qu'elle doit pour le premier trimestre de 2021, ainsi que les taux qui s'appliqueront aux fins du calcul des avantages imposables accordés aux employés et aux actionnaires.

                                     Taux débiteur     Taux créditeur     Avantages imposables des actionnaires

1^er janvier au 31 mars           5 %               1 % / 3 %                             1 %

De plus amples informations sur les taux d'intérêt imposés et payés par l'ARC sont disponibles sur le site Web de l'Agence au : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/taux-interet-prescrits.html.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le formulaire TD1 à utiliser par tous les employés qui sont des résidents canadiens pour l'année d'imposition 2022. L'employé doit indiquer sur le formulaire TD1 le montant des crédits d'impôt personnels fédéraux auxquels il est admissible en 2022, et cette information est ensuite utilisée par l'employeur pour déterminer le montant de l'impôt fédéral sur le revenu qui doit être déduit et remis à l'ARC au nom de l'employé.

Le formulaire TD1 fédéral pour 2022 est disponible sur le site Internet de l'ARC en cliquant sur le lien suivant : Formulaires TD1 pour 2022 pour les paies reçues le 1er janvier 2022 ou après — canada.ca.

Les contribuables canadiens qui détiennent un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) doivent fermer ce REER d'ici le 31 décembre de l'année où ils atteindront l'âge de 71 ans.

Ces contribuables peuvent effectuer une cotisation finale à leur REER pour l'année (en supposant qu'ils ont des droits de cotisation inutilisés), mais celle-ci doit être effectuée avant la fin de l'année civile. Par conséquent, les contribuables qui atteindront l'âge de 71 ans en 2021 doivent effectuer la cotisation finale à leur REER au plus tard le 31 décembre 2021. Après cette date, aucune cotisation au REER ne sera possible.

Les détails sur les règles du REER pour les contribuables qui atteindront l'âge de 71 ans sont disponibles sur le site Internet l'Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Options pour vos REER lorsque vous atteignez 71 ans — canada.ca.

Dans le cadre de la mise à jour économique et budgétaire, le gouvernement fédéral a annoncé qu'un crédit d'impôt remboursable destiné aux petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air leur sera octroyé. Ce crédit, disponible pour les dépenses admissibles faites entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2021, équivaut à 25 % desdites dépenses.

Aux fins de ce crédit, les dépenses admissibles comprennent celles relatives à l'achat ou à l'amélioration des systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), ainsi que l'achat d'appareils autonomes conçus pour filtrer l'air à l'aide de filtres à particules à haute efficacité (HEPA), jusqu'à concurrence de 10 000 $ par emplacement et 50 000 $ au total.

De l'information sur ce nouveau crédit peut être trouvée dans les documents liés à la mise à jour économique et budgétaire qui sont disponibles sur le site Internet du ministère des Finances Canada en cliquant sur le lien suivant : Mise à jour économique et budgétaire de 2021 (budget.gc.ca).

Dans le cadre des mesures d'allégement liées à la pandémie, des modifications ont été apportées à la déduction existante pour les dépenses de travail à domicile pour les employés. Ces changements, qui concernaient l'année d'imposition 2020 uniquement, permettaient aux employés de recourir à une méthode à taux fixe pour calculer leur déduction pour les frais de bureau à domicile, éliminant la nécessité de faire ou de fournir des calculs détaillés liés aux dépenses admissibles encourues.

Dans le cadre de la mise à jour économique et budgétaire du 14 décembre, il a été annoncé que les changements aux règles régissant la déduction pour les frais de bureau à domicile seront prolongés pour les années d'imposition 2021 et 2022 et que la déduction à taux fixe sera augmentée à 500 $.

L'annonce de cette prolongation peut être lue dans les documents liés à la mise à jour économique et budgétaire qui sont disponibles sur le site Internet du ministère des Finances Canada en cliquant sur le lien suivant : Mise à jour économique et budgétaire de 2021 (budget.gc.ca). Des informations détaillées sur la déduction pour les dépenses de travail à domicile pour les employeurs sont disponibles sur le site Internet de l'Agende du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Dépenses que vous pouvez déduire - Dépenses de travail à domicile pour les employés (Canada.ca).

Les contribuables qui paient leur impôt sur le revenu pour l'année par acomptes provisionnels le font chaque année en respectant quatre échéanciers prescrits. Le quatrième et dernier versement pour l'année d'imposition 2021 doit être effectué le ou avant le mercredi 15 décembre 2021.

Les contribuables qui paient leur impôt par acomptes provisionnels reçoivent habituellement un rappel d'acomptes provisionnels qui suggère un montant à payer et qui indique les différentes méthodes de calcul de paiements. De l'information supplémentaire sur ces options, de même que sur les méthodes de paiement disponibles, peut être consultée sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels - Canada.ca.