Solutions ingénieuses pour PME audacieuses

Le Québec perçoit ou verse des intérêts sur les paiements déficitaires d’impôt ou sur les versements excédentaires d’impôt à des taux prescrits par la loi et déterminés au début de chaque trimestre civil. Les taux prescrits pour les trois premiers trimestres de 2019 sont les suivants :

                                                        Taux débiteur                         Taux créditeur

Du 1^er janvier au 31 mars 2019               7,0 %                                     2,0 %

Du 1^er avril au 30 juin 2019                     7,0 %                                     2,0 %

Du 1^er juillet au 30 septembre 2019         7,0 %                                     1,8 %

La liste des taux d’intérêt perçus et versés par la province depuis 2001 peut être consultée sur le site Web de Revenu Québec, au https://www.revenuquebec.ca/fr/juste-pour-tous/assurer-la-conformite-fiscale/penalites-et-interets/taux-dinteret-sur-les-creances/ et au https://www.revenuquebec.ca/fr/juste-pour-tous/assurer-la-conformite-fiscale/penalites-et-interets/taux-dinteret-sur-les-remboursements/.

Le Québec offre aux personnes âgées admissibles de 70 ans ou plus un crédit d’impôt remboursable pour les aider à payer les dépenses liées à des services contribuant à ce qu’elles puissent demeurer dans leur domicile. Ce crédit correspond à 35 % des dépenses engagées admissibles, pour un crédit maximal de 6 825 $ par année. Bien que le crédit puisse être demandé dans la déclaration de revenus annuelle chaque printemps, les personnes âgées admissibles peuvent plutôt choisir de recevoir des versements anticipés tout au long de l’année.

Les versements anticipés liés aux services admissibles, qui sont inclus dans le loyer ou les charges de copropriété d’un particulier s’effectuent chaque mois. Les versements anticipés liés aux services admissibles non inclus dans le loyer ou les charges de copropriété s’effectuent dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande par Revenu Québec. Tous les versements anticipés de ce crédit sont versés par dépôt direct.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés et sur la façon d’obtenir des versements anticipés, veuillez consulter le site Web de Revenu Québec, au https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-maintien-a-domicile-des-aines/services-admissibles/.

Dans le budget du Québec pour 2019-2020, le gouvernement de la province a annoncé qu’un allègement fiscal serait offert afin d’encourager les entreprises à embaucher et à maintenir l’emploi des travailleurs d’expérience. Les entreprises qui répondent aux critères se verront accorder une réduction des charges sur la masse salariale autrement payables à l’égard de ces travailleurs.

Les charges sur la masse salariale admissibles à l’incitatif comprennent les cotisations au Fonds des services de santé, au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale et à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Les entreprises admissibles pourront demander un crédit d’impôt de 50 % relativement à ces charges sur la masse salariale pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans, jusqu’à concurrence de 1 250 $ par travailleur, et de 75 % pour les travailleurs âgés de 65 ans ou plus, jusqu’à concurrence de 1 875 $ par travailleur.

À compter de 2019, le crédit sera mis en œuvre progressivement au cours des quatre années subséquentes. Vous pouvez obtenir d’autres renseignements sur l’incitatif relativement aux charges sur la masse salariale dans les documents budgétaires du gouvernement du Québec, publiés à l’adresse http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2019-2020/fr/documents/PlanBudgetaire_1920.pdf.

Dans le budget de cette année, le gouvernement provincial a annoncé qu’il avait entrepris un examen de l’aide financière accordée aux parents d’un enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. À la suite de ces travaux, des recommandations ont été formulées afin d’élargir l’admissibilité aux familles dont les enfants handicapés nécessitent des soins directs moindres, mais demeurent peu autonomes et ont besoin de soutien.

Le gouvernement provincial a publié un nouveau bulletin d’information (2019-6) qui présente une description exhaustive des changements qui seront apportés. Ce bulletin d’information est disponible sur le site Web du ministère des Finances du Québec au http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/bulletins/fr/BULFR_2019-6-f-b.pdf.

Les résidents du Québec qui paient leur impôt provincial sur le revenu par acomptes provisionnels doivent verser leur deuxième acompte provisionnel de l’année au plus tard le lundi 17 juin 2019.

Pour en savoir plus sur le système de paiement par acomptes provisionnels et sur le paiement de l’impôt provincial sur le revenu de 2019 par acomptes provisionnels, consultez le site Web de Revenu Québec au https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/payer-ou-etre-rembourse/acomptes-provisionnels/versement-des-acomptes-provisionnels/.

La date limite générale pour la production des déclarations de revenus provinciales pour 2018 était le 30 avril 2019. Toutefois, les travailleurs autonomes (et leur conjoint) ont jusqu’au lundi 17 juin 2019 pour produire leur déclaration. Les déclarations produites après cette date seront assujetties à des pénalités pour production tardive.

Tous les montants d’impôt provincial dus pour l’année d’imposition 2018 devaient être payés au plus tard le 30 avril 2019, et de l’intérêt devra être payé sur tout montant impayé à compter du 1^er mai 2019.

Pour obtenir de l’information sur les obligations relatives aux déclarations de revenus et des taxes et aux paiements d’impôt des travailleurs autonomes, veuillez consulter le site Web de Revenu Québec, au https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/travailleurs-autonomes/vos-obligations/.

À compter du 1^er septembre 2019, de nouvelles exigences en matière d’inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) s’appliqueront. À ce moment, les fournisseurs situés hors du Québec qui sont inscrits au fichier de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) devront s’être inscrits au fichier de la TVQ.

Plus précisément, l’inscription sera obligatoire pour les fournisseurs qui remplissent les conditions suivantes :

• ils n’ont pas d’établissement au Québec et n’y exploitent pas d’entreprise;
• ils ne sont pas déjà inscrits au fichier de la TVQ;
• le seuil de leurs fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs, autres que des fournitures de services ou de biens meubles incorporels effectuées par l’entremise de plateformes numériques désignées, excède 30 000 $ annuellement;
• ils fournissent des services ou des biens meubles corporels ou incorporels au Québec, à des personnes qui résident habituellement au Québec et qui ne sont pas inscrites au fichier de la TVQ.

Le communiqué de Revenu Québec, qui peut être consulté à l’adresse https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/details/163520/2019-05-14/, indique que des règles similaires s’appliquent aux exploitants de plateformes numériques désignées.

Revenu Québec fournit aux contribuables de la province un certain nombre de services fiscaux en ligne. Ces services comprennent Mon dossier, qui permet aux citoyens d’effectuer différentes transactions de nature fiscale, y compris la production des déclarations de revenus, les paiements d’impôt dû et l’accès à leurs renseignements fiscaux.

Revenu Québec a indiqué que d’importantes améliorations ont récemment été apportées au service Mon dossier. En effet, les contribuables ont maintenant la possibilité d’envoyer une demande de remboursement de taxes, et les fonctionnalités relatives à la boîte de réception et aux coordonnées personnelles ont été mises à jour.

Le communiqué de presse qui annonce ces mises à jour peut être consulté sur le site Web de Revenu Québec, au https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/details/163525/2019-05-13/. Pour obtenir des renseignements sur les services offerts par l’entremise de Mon dossier et sur la façon de s’y inscrire, rendez-vous à l’adresse https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/mon-dossier-pour-les-citoyens/.

Revenu Québec a annoncé que les contribuables qui souhaitent corriger une erreur dans une déclaration de revenus provinciale d’un particulier déjà transmise peuvent maintenant le faire en utilisant un logiciel grand public autorisé aux fins de préparation des déclarations 2018.

Les trois options pour corriger une déclaration sont les suivantes :

• Remplir le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R) et le faire parvenir par la poste à Revenu Québec, accompagné des documents justifiant la demande de modification.
• Utiliser le service en ligne Demander la modification de renseignements relatifs à une déclaration de revenus accessible dans Mon dossier pour les citoyens.
• Utiliser un logiciel grand public autorisé par Revenu Québec et transmettre la déclaration de revenus modifiée par Internet ou par la poste.

Pour plus de détails sur les moyens d’apporter une correction à une déclaration déjà transmise, notamment une liste des circonstances dans lesquelles une option donnée peut ou non être utilisée, visitez le site Web de Revenu Québec au https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/modifier-votre-declaration-de-revenus-ou-regulariser-votre-situation-fiscale/modification-dune-declaration-de-revenus-deja-transmise/.

Les paiements d’impôt provincial sur le revenu des particuliers pour 2018 devaient être effectués au plus tard le 30 avril 2019, et la date limite pour la production de la déclaration de revenu des particuliers de 2018 (à l’exception des déclarations produites par des travailleurs autonomes et leur conjoint) était également le 30 avril 2019. Lorsque la production de la déclaration et le paiement d’impôt n’ont pas été réalisés en temps opportun, des pénalités et intérêts s’appliquent.

Revenu Québec offre un allègement administratif aux contribuables qui ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cet allègement peut prendre la forme d’une renonciation aux frais d’intérêt et aux pénalités qui seraient autrement applicables, et celui-ci est offert à la discrétion de Revenu Québec.

Les personnes ayant été touchées par les inondations printanières peuvent être admissibles à l’allègement. Pour obtenir d’autres détails sur l’allègement et sur la façon d’en faire la demande, veuillez consulter le site Web de Revenu Québec, au https://www.revenuquebec.ca/fr/juste-pour-tous/assurer-la-conformite-fiscale/penalites-et-interets/demande-dannulation-dinterets-de-penalites-ou-de-frais/.