July 29, 2019

REVENU QUÉBEC’S NEW DISCLOSURE REQUIREMENTS FOR NOMINEE (PRÊTE-NOM) AGREEMENTS

NEW RULES

On May 17, 2019, the Québec government changed the rules regarding the disclosure of nominee or prête-nom agreements. Nominee agreements must now be disclosed through a separate compliance procedure with its own form, deadlines and penalties. The new rules apply to both existing and future nominee agreements.

Any nominee agreement with “income tax consequences” must be disclosed to the Revenu Québec (“RQ “). The RQ has stated that it intends to interpret “income tax consequences” very broadly to include, for example, any creation of tax basis.

For example, if a person or entity has acquired an immovable via a nominee arrangement and the immovable has not been sold before May 17, 2019, the nominee arrangement would have to be reported.

DEADLINES

If the nominee agreement was in place prior to May 17, 2019, it must be disclosed (even if it had previously been disclosed in Form CO-17) by September 16, 2019.

For nominee agreements concluded after May 17, 2019, the disclosure must be made within 90 days of the conclusion of such agreement.

REQUIRED FORMS

Though the RQ has yet to publish the prescribed form, the disclosure must still be made in accordance with announced deadlines. Until a form is published, the disclosure should be made by letter that includes: (i) the date of the contract, (ii) the identities of the parties, (iii) the identity of any other party for whom the nominee creates tax consequences, and (iv) a description of the facts relating to the nominee agreement.

PENALTIES

These new rules have serious consequences for non-compliance – a penalty of up to $5,000 and the suspension of the prescription period otherwise applicable. As a result, if a nominee agreement is inadvertently overlooked, the prescription period could be suspended indefinitely. Once disclosure is made, the suspension is lifted.

WHAT TO DO NEXT

Please contact Alain Moussallie as soon as possible if you are a party to a nominee agreement.
amoussallie@psbboisjoli.ca
514 341-5511 ext 355

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NOUVELLES RÈGLES

Le 17 mai 2019, le gouvernement du Québec a modifié les règles relatives à la divulgation des contrats de prête-nom. Désormais, les contrats de prête-nom doivent être divulgués par le biais d’une procédure de conformité distincte, ayant son propre formulaire, ses délais et pénalités. Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats de prête-nom existants et à venir.

Tout contrat de prête-nom entrainant des « conséquences en matière d’impôt sur le revenu » doit être divulgué à Revenu Québec (RQ). RQ a déclaré son intention d’interpréter très largement la notion de « conséquences en matière d’impôt sur le revenu » pour inclure, par exemple, toute création d’assiette fiscale.

Par exemple, si un individu ou une entité a acquis un immeuble par l’entremise d’un contrat de prête-nom et que l’immeuble n’a pas été vendu avant le 17 mai 2019, ce contrat doit être divulgué.

ÉCHÉANCES

Si le contrat de prête-nom était en vigueur avant le 17 mai 2019, il doit être divulgué avant le 16 septembre 2019 (même s’il avait déjà été divulgué dans le formulaire CO-17).

Pour les contrats de prête-nom conclus après le 17 mai 2019, la divulgation doit être faite dans les 90 jours suivant la conclusion d’un tel contrat.

FORMULAIRES PRESCRITS

Bien que RQ n’ait pas encore publié le formulaire prescrit, la divulgation doit obligatoirement être faite dans les délais annoncés. En attendant la publication du formulaire, la divulgation doit être effectuée au moyen d’une lettre précisant (i) la date du contrat, (ii) l’identité des parties au contrat, (iii) l’identité de toute autre partie à l‘égard de laquelle ce contrat crée des conséquences en matière d’impôt sur le revenu et (iv) une description des faits relatifs au contrat de prête-nom.

PÉNALITÉS

Le non-respect de ces nouvelles règles entraine de graves conséquences dont une pénalité pouvant atteindre 5 000 $ et la suspension du délai de prescription applicable. Par conséquent, si la divulgation d’un contrat de prête-nom est omise par inadvertance, le délai de prescription pourrait être suspendu indéfiniment. Toutefois, la suspension sera levée une fois la divulgation effectuée.

PROCHAINES ÉTAPES

Veuillez contacter Alain Moussallie dans les plus brefs délais si vous avez pris part à un contrat de prête-nom.
amoussallie@psbboisjoli.ca
514 341-5511 ext 355

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