Mois : septembre 2017

27 septembre 2017 —

Comme nous l’avons signalé dans notre bulletin du 18 juillet dernier, le ministre des Finances, Bill Morneau, (« Morneau ») a publié à des fins de consultation un document de travail et des projets de propositions législatives (les « Documents ») qui traitent des stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. Le gouvernement estime que ces modifications […]