17 mars 2020

COVID-19: MESURES D’ASSOUPLISSEMENT POUR LES CITOYENS ET LES ENTREPRISES ANNONCÉES PAR FINANCES QUÉBEC

Veuillez noter que les informations ci-après ne concernent que les obligations fiscales québécoises. Relativement à celles fédérales, les autorités en la matière n’ont toujours pas manifesté leurs intentions. Dans tous les cas, soyez assuré que nous vous tiendrons aux faits de la situation.

DATE LIMITE DE PRODUCTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS ET PAIEMENT DES SOLDES DUS POUR LES INDIVIDUS ET LES FIDUCIES

Pour les particuliers dont la date d’échéance de production de leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est le 30 avril 2020, le gouvernement annonce que cette date sera reportée au 1er juin 2020.

Par ailleurs, pour plus de précision, les règles applicables à la production de la déclaration de revenus des particuliers qui ont exploité une entreprise, incluant la déclaration de revenus de leur conjoint, ne sont pas modifiées par la présente annonce.

Le gouvernement annonce également que le solde d’impôt d’un particulier à l’égard de l’année d’imposition 2019, qui serait dû au plus tard le 30 avril 2020, pourra être payé au 1er septembre 2020.

Pour les fiducies (autres qu’une fiducie intermédiaire de placement déterminée (« FIPD »)), dont la date d’échéance de production de leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est le 30 mars 2020, le gouvernement annonce que cette date sera reportée au 1er mai 2020.

Le solde d’impôt d’une fiducie (autre qu’une FIPD), à l’égard de l’année d’imposition 2019, qui serait dû à compter du 17 mars 2020 (jour de la publication du présent bulletin d’information) pourra être payé au 1et septembre 2020.

ÉCHÉANCES POUR PAYER LES ACOMPTES PROVISIONNELS POUR LES INDIVIDUS ET LES FIDUCIES

Le paiement de l’acompte provisionnel de l’année 2020, dû par un particulier ou une fiducie (autre qu’une FIPD) au plus tard le 15 juin 2020, pourra être effectué au plus tard au 1er septembre 2020 et qui sera prochainement rendue publique par le ministère des Finances.

Les règles relatives aux calculs permettant de déterminer le montant de l’acompte provisionnel dû normalement le 15 juin, le 15 septembre ainsi que le 15 décembre, ne sont pas modifiées.

ACOMPTES PROVISIONNELS ET SOLDE D’IMPÔT À PAYER DES SOCIÉTÉS

Une société qui serait autrement tenue de payer un montant au titre d’un acompte provisionnel entre le 17 mars 2020 (jour de la publication du présent bulletin d’information) et le 31 août 2020 pourra payer un tel montant au plus tard au 1er septembre 2020.

De même, une société, dont la date d’échéance du solde est entre le 17 mars 2020 (jour de la publication du présent bulletin d’information) et le 31 août 2020, pourra payer son solde d’impôt à payer pour cette année d’imposition au plus tard au 1er septembre 2020.

DATE LIMITE DE PRODUCTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS POUR L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Les règles applicables à la production de la déclaration de revenus des sociétés, notamment la date d’échéance de production de telles déclarations de revenus, ne seront pas modifiées. Seul le moment où le solde d’impôt pourra être payé sera reporté.

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