17 septembre 2020

LE GOUVERNEMENT CANADIEN ANNONCE DE NOUVELLES MESURES, PRESTATIONS ET L’EXTENSION DES PROGRAMMES AU COURS DE LA PROCHAINE ÉTAPE DE LA REPRISE ÉCONOMIQUE

Le 20 août 2020, le gouvernement canadien a annoncé de nouvelles mesures pour relancer prudemment l’économie canadienne. Le 27 septembre 2020, de nouvelles mesures entreront en vigueur alors que le gouvernement passera de la Prestation canadienne d’urgence (« PCU ») à un programme simplifié d’assurance-emploi (« AE »).

Prolongation de la Prestation canadienne d’urgence

La PCU sera prolongée de 4 semaines supplémentaires, offrant un nouveau maximum de 28 semaines de prestations.

Un programme d’assurance-emploi plus flexible et simplifié

Par le passé, les particuliers avaient besoin de 420 heures d’emploi assurables pour être admissibles aux prestations régulières et de 600 heures d’emploi assurables pour être admissibles aux prestations spéciales. L’accès aux prestations d’assurance-emploi est normalement basé sur le nombre d’heures d’emploi assurable travaillées par une personne dans l’année précédant sa demande, ou depuis sa dernière demande.

Avec le nouveau programme d’assurance-emploi, le gouvernement canadien offre un crédit unique d’heures assurables s’élevant à :

  • 300 heures assurables pour les demandes de prestations régulières (perte d’emploi);
  • 480 heures assurables pour les demandes de prestations spéciales (maladie, maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants)

Par conséquent, les travailleurs auront désormais besoin d’au moins 120 heures d’emploi assurables pour être admissibles à l’assurance-emploi. Le crédit d’heures sera également rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs qui voulaient passer plus rapidement de la PCU aux prestations de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants ou de Travail partagé de l’assurance-emploi, mais ne pouvaient soumettre de demande faute d’heures suffisantes. Cela donnera droit à un minimum de 26 semaines de prestations régulières.

Le gouvernement a également mis en place un taux de prestations minimum de 400 $ par semaine. Cela réduira l’effet négatif sur les taux de prestations de l’assurance-emploi pour les travailleurs qui ont perdu leurs emplois ou pour qui les heures de travail ont été réduites.

Gel du taux de cotisation à l’assurance-emploi

Le gouvernement gèlera le taux de cotisation à l’assurance-emploi à celui fixé en 2020. Les employés cotiseront donc 1,58 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable pendant 2 ans, et les employeurs – qui paient 1,4 fois le taux de l’employé – cotiseront 2,21 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable.

Nouvelles Prestations de la relance économique

Le gouvernement canadien prévoit instaurer 3 nouvelles prestations pour aider les particuliers alors que la PCU prendra fin. Celles-ci entreront en vigueur le 27 septembre 2020, et ce, pendant 1 an.

Pour les 3 nouvelles prestations décrites ci-après, le particulier doit résider au Canada et remplir les conditions d’admissibilité suivantes :

  1. avoir au moins 15 ans et avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) ;
  2. avait un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou 2020.

Prestation canadienne de la relance économique

La nouvelle Prestation canadienne de la relance économique s’élèverait à 400 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines et elle est offerte aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi, principalement les travailleurs indépendants – y compris ceux qui travaillent dans l’économie à la demande.

En plus des conditions générales décrites ci-dessus, la Prestation canadienne de relance économique sera offerte aux résidents canadiens qui :

  1. ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et sont disponibles pour travailler ou sont à la recherche d’un emploi ; ou travaillent, mais ont vu leur revenu d’emploi ou de travail indépendant diminué en raison de la COVID-19;
  2. ne sont pas admissibles à l’AE ; et
  3. n’ont pas quitté leurs emplois volontairement.

Les travailleurs pourraient la demander après chaque période de 2 semaines pour laquelle ils demandent un soutien du revenu et ils devront attester qu’ils satisfont toujours aux critères. En plus d’être une prestation imposable, les demandeurs devraient rembourser une partie ou la totalité de la prestation au moment de produire leur déclaration de revenus si leur revenu net annuel, excluant les paiements de la Prestation canadienne de la relance économique, est supérieur à 38 000 $. Plus particulièrement, les demandeurs devraient rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de leur revenu net annuel dépassant 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation qu’ils auront reçue. Par exemple, un travailleur ayant reçu 4 000 $ de la Prestation canadienne de la relance économique pendant 10 semaines en 2020 devra rembourser toute la prestation si son revenu net a dépassé le seuil de 8 000 $ (le double de la prestation). Dans cet exemple, le travailleur aurait à rembourser la totalité de la prestation si son revenu net dépassait 46 000 $ en 2020 (excluant les paiements de la Prestation canadienne de la relance économique).

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

La nouvelle Prestation canadienne de maladie pour la relance économique s’élèverait à 500 $ par semaine, pendant 2 semaines, et elle est offerte aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils sont malades ou qu’ils doivent s’isoler en raison de la COVID 19. En plus des exigences générales décrites ci-dessus, cette prestation sera offerte aux travailleurs qui sont salariés ou indépendants au moment de soumettre la demande.

Les travailleurs n’auraient pas à fournir de certificat médical pour recevoir la prestation. Ils ne pourraient pas toucher la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et des congés de maladie payés pour la même période de prestations. Les travailleurs devraient avoir été absents pendant au moins 60 % de leur horaire de travail prévu au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants s’élèverait à 500 $ par semaine, par ménage, et les Canadiens admissibles peuvent la recevoir pendant 26 semaines tout au plus. Cette prestation s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas travailler parce qu’elles doivent prendre soin de leurs enfants ou aider d’autres personnes à charge qui doivent rester à la maison. En plus des conditions générales décrites ci-dessus, la prestation sera offerte aux personnes qui :

  1. Ont un emploi ou un travail indépendant le jour précédant la période pour laquelle ils demandent la prestation
  2. Ont manqué au moins 60 % de leur semaine de travail normal parce qu’ils doivent prendre soin d’un enfant de moins de 12 ans, d’un proche handicapé ou d’une personne à charge. et ce, pour l’une des raisons suivantes :
    •     L’école, le service de garde, le programme de jour ou le centre de soins est fermé ou fonctionne selon un horaire différent pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 ;
    •     L’enfant, le proche handicapé ou la personne à charge, selon le cas, ne peut aller à l’école, au service de garde, à son programme de jour ou dans son centre de soins conformément aux recommandations d’un professionnel en raison du fort risque de contracter la COVID‑19 ;
    •    La personne qui s’occupe normalement de l’enfant, du proche handicapé ou de la personne à charge, selon le cas, n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19.
  3. N’ont pas touché de congé payé d’un employeur pour la même semaine ; et
  4. N’ont pas reçu pendant la même semaine la PCU, la Prestation d’assurance-emploi d’urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique; les prestations d’invalidité de courte durée; les indemnités d’accidents de travail ou les prestations d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale

 

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