Objectif du régime RDEIF
Les propositions des nouvelles règles du régime RDEIF restreignent la capacité des contribuables à déduire les intérêts et autres coûts de financement lorsque certains seuils sont dépassés.
Changements annoncés au régime RDEIF en novembre 2022
Le 3 novembre 2022, le gouvernement fédéral a annoncé des propositions visant à modifier certains éléments du régime RDEIF initial.
Plus important encore, la date d’application des règles RDEIF a été reportée aux années d’imposition des sociétés et des fiducies commençant le 1er octobre 2023 ou après, au lieu du 1er janvier 2023.
Parmi les autres changements apportés aux propositions, il y a:
- Le seuil des frais d’intérêt nets (discutée ci-dessous) est maintenant de 1 000 000$ au lieu de 250 000$;
- La limite du capital imposable (discutée ci-dessous) est maintenant de 50 millions de dollars au lieu de 15 millions de dollars.
Ce qui entre dans le champ d’application du régime RDEIF
Le régime RDEIF s’applique généralement à tous les intérêts et frais de financement, à l’exception de ceux liés à certains projets d’infrastructure en partenariat public-privé. Le régime RDEIF vise à limiter la déduction des intérêts nets et des frais de financement dépassant 30% du revenu imposable ajusté (40% pour les années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après et avant le 1er janvier 2024), sauf si une exclusion s’applique.
Ce qui est exclu du régime RDEIF
Sociétés privées sous contrôle canadien
Les sociétés privées sous contrôle canadien, qui avec toute société associée, ont un capital imposable utilisé au Canada de moins de 50 millions de dollars sont exclues du régime RDEIF.
Seuil de 1 000 000$
Les groupes de sociétés et de fiducies dont le total des frais d’intérêts nets parmi leurs membres canadiens est de 1 000 000$ ou moins sont exclus du régime RDEIF.
Sociétés et fiducies résidant au Canada et exerçant la quasi-totalité de leurs activités au Canada
Les sociétés et les fiducies autonomes résidant au Canada et les groupes constitués exclusivement de sociétés et de fiducies résident au Canada qui exercent la quasi-totalité de leur activité au Canada sont exclus du régime RDEIF. Cette exception ne s’applique que si aucun membre du groupe n’a une participation dans une société non résidente qui se qualifie de « société étrangère affiliée » (pourcentage de participation de 10% et plus) et si aucun non-résident ne détient une participation importante dans l’un des membres du groupe.
Intérêts payés et reçus au sein de sociétés canadiennes liées ou affiliées
Les paiements d’intérêts ou les montants de location-financement effectués par une société canadienne à une autre société canadienne liée ou affiliée sont exclus du régime RDEIF. Un choix doit être fait pour bénéficier de cette exception.
Conclusion
Compte tenu de l’ampleur du nouveau régime RDEIF, les clients doivent planifier dès maintenant pour s’y préparer.