Fiscalité
NOUVELLES EXIGENCES DE REVENU QUÉBEC EN MATIÈRE DE DIVULGATION DES CONTRATS DE PRÊTE-NOM
29 juillet 2019 —
Lire la nouvelle
NOUVELLES RÈGLES Le 17 mai 2019, le gouvernement du Québec a modifié les règles relatives à la divulgation des contrats de prête-nom. Désormais, les contrats de prête-nom doivent être divulgués par le biais d’une procédure de conformité distincte, ayant son propre formulaire, ses délais et pénalités. Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats de prête-nom existants […]