12 mai 2020

Crédit de cotisation au Fonds des services de santé à l’égard d’un employé en congé payé en raison de la pandémie de la COVID-19

De façon complémentaire à la subvention salariale d’urgence du Canada du gouvernement fédéral, un crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé sera mis en place pour les employeurs qui peuvent bénéficier de la subvention salariale d’urgence du Canada et qui ont un établissement au Québec.

Le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé sera accordé pour une période pouvant atteindre douze semaines, rétroactivement au 15 mars 2020. Comme pour le remboursement de certaines cotisations d’employeurs accordé par le gouvernement fédéral, il sera égal au montant total de la cotisation au Fonds des services de santé payée par un employeur déterminé à l’égard du salaire versé à certains employés en congé payé.

Employeur déterminé

Un employeur déterminé, pour l’année 2020, pour l’application du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé, désignera un employeur qui, au cours de l’année, aura un établissement au Québec et qui, pour une période d’admissibilité, sera une entité admissible.

Entité admissible

Une entité admissible, pour une période d’admissibilité, désignera une entité qui est une entité admissible, pour cette période d’admissibilité, aux fins de la subvention salariale d’urgence du Canada.

Période d’admissibilité

Pour l’application du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé, une période d’admissibilité désignera l’une des périodes suivantes:

⎯la période débutant le 15 mars 2020 et se terminant le 11 avril 2020;

⎯la période débutant le 12 avril 2020 et se terminant le 9 mai 2020;

⎯la période débutant le 10 mai 2020 et se terminant le 6 juin 2020.

Calcul du crédit de cotisation

Un employeur déterminé, pour l’année 2020, qui, au cours de cette année, aura versé, alloué, conféré ou payé un salaire déterminé à un employé sera réputé avoir versé, à l’égard de l’année, un montant en paiement de sa cotisation au Fonds des services de santé égal à l’ensemble des montants dont chacun représente une dépense déterminée de l’employeur relative à un employé pour l’année.

Dépense déterminée

La dépense déterminée d’un employeur déterminé relative à un employé, pour l’année 2020, sera égale au montant payé par l’employeur au titre de sa cotisation au Fonds des services de santé qui est attribuable au salaire déterminé qu’il a versé, alloué, conféré ou payé à l’employé pour une semaine comprise dans une période d’admissibilité.

Salaire déterminé

Le salaire déterminé d’un employé, pour une semaine comprise dans une période d’admissibilité, désignera le salaire versé, alloué, conféré ou payé par l’employeur déterminé à l’employé pour une telle semaine au cours de laquelle l’employé est en congé avec salaire5, et qui est comprise dans une période d’admissibilité au cours de laquelle l’employé est un employé déterminé et l’employeur est une entité admissible.

Employé déterminé

Un employé déterminé d’un employeur déterminé, pour une période d’admissibilité, désignera un particulier à l’emploi de l’employeur déterminé, au cours de cette période d’admissibilité, à l’exception d’un particulier qui est sans rémunération de l’employeur pour au moins quatorze jours consécutifs au cours de la période d’admissibilité.

Demande du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé

Le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé, pour l’année 2020, sera versé par le ministre du Revenu à un employeur déterminé à la suite de la demande qui lui sera présentée par l’employeur à cet effet. La demande de crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé devra être faite par écrit et être accompagnée des documents et des renseignements permettant au ministre du Revenu d’établir le montant du crédit de cotisation au Fonds des services de santé auquel l’employeur a droit. Elle devra être présentée au ministre du Revenu au moment de la production par l’employeur du Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur pour l’année 2020.

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