28 juillet 2020

PROLONGATIONS SUPPLÉMENTAIRES DES DÉLAIS DE PAIEMENT ET AUTRES MESURES D’ALLÈGEMENT

Le 27 juillet 2020, les gouvernements du Canada et du Québec ont tous deux annoncé un nouveau report de la date limite de paiement sur les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies de l’année courante, y compris les versements d’acomptes provisionnels, du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.

Aucun intérêt ni pénalité ne seront imposés si les paiements sont faits avant la date limite de paiement, repoussée au 30 septembre 2020. Cela inclut la pénalité pour production tardive, à condition que la déclaration soit produite avant le 30 septembre 2020.

Pour les travailleurs autonomes du Québec, le report inclut également les montants payables au titre de cotisations au Régime des rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale, au Fonds des services de santé ou au régime public d’assurance médicaments du Québec ainsi leurs droits annuels d’immatriculation au registre des entreprises relatif à l’année d’imposition 2019.

Pour les sociétés, les fiducies ou les entités intermédiaires de placement déterminé, le droit annuel d’immatriculation au registre des entreprises normalement dû dans la période commençant le 17 mars et se terminant le 29 septembre 2020 peut être acquitté au plus tard le 30 septembre 2020, et ce, sans intérêt.

Intérêts sur la dette fiscale existante

L’Agence du revenu du Canada renonce également aux intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies relativement à la période commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 30 septembre 2020. L’Agence de revenu du Canada renoncera également à l’intérêt relatives aux déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et ce, pour la période commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 30 juin 2020.

Les prestations et les crédits continueront à être versés sur la base de la déclaration d’impôt de 2018

À l’heure actuelle, si une déclaration de revenus des particuliers de 2019 n’a pas été traitée, l’Agence du revenu du Canada calcule les montants des prestations ou des crédits pour les paiements de juillet à septembre 2020 en fonction des renseignements de la déclaration de revenus de 2018. Cependant, si l’Agence n’a pas reçu et traité les déclarations de 2019 d’ici le début septembre 2020, les paiements estimatifs des crédits et des prestations cesseront en octobre 2020. Le contribuable pourrait alors devoir rembourser les montants estimatifs qu’il a reçus depuis juillet 2020.

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