Introduction

Le 16 avril 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a présenté le Budget 2024.

Ce budget vise notamment à augmenter l’exonération cumulative des gains en capital, instaurer un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens et augmenter le taux d’inclusion des gains en capital.

Il propose également des mesures pour aider les particuliers à épargner pour acheter leur première propriété en proposant augmentant la limite des retraits pour le régime d’accession à la propriété et en accordant un allègement temporaire des sommes à rembourser.

Le budget annonce les détails de la conception et de la mise en œuvre du crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre et propose d’instaurer une déduction pour amortissement accéléré pour les nouveaux projets d’immeubles de logements locatifs ainsi que pour les actifs stimulant l’innovation et améliorant la productivité.

Voici les grandes lignes du budget 2024.

Mesures relatives aux particuliers

Taux d’inclusion des gains en capital

Le budget de 2024 propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de ½ aux ⅔ pour les sociétés et les fiducies, et de ½ aux ⅔ sur la portion des gains en capital réalisés au cours de l’année excédant 250 000 $ pour les particuliers, pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

Le seuil de 250 000 $ s’appliquerait aux gains en capital réalisés par un particulier, directement ou indirectement par le biais d’une société de personnes ou d’une fiducie, après déduction faite des éléments suivants :

• les pertes en capital de l’année courante;
• les pertes en capital d’autres années appliquées pour réduire les gains en capital de l’année courante;
• les gains en capital à l’égard desquels est demandé l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC), l’exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés (FCE) proposée ou l’incitatif aux entrepreneurs canadiens proposé.

Les demandeurs de la déduction pour option d’achat d’actions accordées à des employés auraient accès à une déduction de ⅓ de l’avantage imposable afin de tenir compte du nouveau taux d’inclusion des gains en capital, mais auraient droit à une déduction de la moitié de l’avantage imposable jusqu’à une limite globale de 250 000 $ pour les options d’achat d’actions accordées à des employés et les gains en capital.

Les pertes en capital nettes des années antérieures continueraient d’être déductibles à l’encontre des gains en capital imposables dans l’année courante en ajustant leur valeur pour tenir compte du taux d’inclusion des gains en capital compensés. Cela signifie qu’une perte en capital subie avant le changement de taux compenserait entièrement un gain en capital équivalent réalisé après le changement de taux.

Pour les années d’imposition commençant avant et se terminant à compter du 25 juin 2024, deux taux d’inclusion différents s’appliqueraient. Ainsi, des règles transitoires seraient requises afin d’identifier séparément les gains en capital réalisés et les pertes en capital subies avant la date d’entrée en vigueur (période 1) et ceux réalisés ou subies à compter de la date d’entrée en vigueur (période 2).

Le seuil annuel de 250 000 $ pour les particuliers serait entièrement disponible en 2024 (c.-à-d., il ne serait pas calculé au prorata) et ne s’appliquerait que relativement aux gains en capital nets réalisés au cours de la période 2.

Des détails additionnels seront communiqués au cours des prochains mois.

Exonération cumulative des gains en capital

Le budget de 2024 propose d’augmenter l’ECGC à un maximum de 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles.

Cette mesure s’appliquerait aux dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024. L’indexation de l’ECGC continuerait à partir de 2026.

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Le budget de 2024 propose d’instaurer l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens. Cet incitatif réduirait le taux d’imposition sur les gains en capital au moment de la disposition d’actions admissibles par un particulier admissible. Plus précisément, l’incitatif prévoirait un taux d’inclusion des gains en capital représentant la moitié du taux d’inclusion en vigueur jusqu’à 2 millions de dollars en gains en capital par particulier au cours de sa vie.

Le plafond cumulatif serait mis en œuvre progressivement par tranches de 200 000 $ par année, à compter du 1er janvier 2025, avant d’atteindre une valeur de 2 millions de dollars au 1er janvier 2034.

Dans le cadre de la proposition du budget 2024 d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital aux ⅔, cette mesure donnerait lieu à un taux d’inclusion de ⅓ pour les dispositions admissibles. Elle s’appliquerait en plus de toute exonération des gains en capital disponible.

Une action d’une société serait une action admissible si certaines conditions sont remplies, incluant l’ensemble des conditions suivantes :

• Au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise détenue par le demandeur.
• Au cours des 24 mois précédant la disposition, elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d’actif était :
  • des éléments utilisés principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de la SPCC ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada;
  • certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées;
  • une combinaison des deux catégories ci-dessus.
• Le demandeur était un investisseur fondateur au moment où la société était initialement capitalisée et a détenu l’action pendant au moins cinq ans avant sa disposition.
• En tout temps depuis la souscription initiale d’actions jusqu’au moment immédiatement avant la vente des actions, le demandeur détenait directement des actions équivalant à plus de 10 % de la juste valeur marchande du capital-actions émis et en circulation de la société, ce qui lui donnait plus de 10 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société.
• Tout au long de la période de cinq ans immédiatement avant la disposition de l’action, le demandeur doit avoir participé activement, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise.
• L’action ne représente pas une participation directe ou indirecte dans une société professionnelle, une société dont le principal actif est la réputation ou la compétence d’un ou de plusieurs de ses employés, ou une société qui exploite certains types d’entreprises, notamment une entreprise :
  • opérant dans le secteur financier, de l’assurance, immobilier, de l’hébergement et de la restauration, des arts, spectacles ou loisirs;
  • offrant des services de conseils ou de soins personnels;
• L’action doit avoir été obtenue pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux dispositions effectuées à compter du 1er janvier 2025.

Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage

Le budget de 2024 propose de doubler le montant du crédit d’impôt à 6 000 $. Cette mesure augmenterait le montant maximal de l’allègement fiscal à 900 $.

Cette bonification s’appliquerait aux années d’imposition 2024 et suivantes.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière

Le gouvernement propose de prolonger l’admissibilité au crédit d’impôt d’un an pour les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2025.

Impôt minimum de remplacement

Le budget de 2024 propose plusieurs modifications aux propositions relatives à l’impôt minimum de remplacement (IMR). Ces modifications :

• permettraient aux particuliers de réclamer 80 % (au lieu de 50 % tel que proposé précédemment) du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dans le calcul de l’IMR;
• permettraient les déductions pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti, les déductions pour les prestations d’aide sociale et les déductions pour les indemnités pour accidents du travail;
• permettraient aux particuliers de réclamer entièrement le crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières au titre de l’IMR;
• exonéreraient les fiducies collectives des employés de l’IMR;
• permettraient que certains crédits refusés en vertu de l’IMR soient admissibles au report prospectif de l’IMR (c.-à-d., le crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales, les crédits d’impôt à l’investissement et le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs).

Entrée en vigueur

Ces modifications s’appliqueraient aux années d’imposition qui commencent à compter du 1er janvier 2024.

Allocation canadienne pour enfants

Le budget de 2024 propose de prolonger de six mois l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) à l’égard d’un enfant après son décès (la « période prolongée »), si le particulier aurait par ailleurs été admissible à l’ACE à l’égard de cet enfant.

Un bénéficiaire de l’ACE serait toujours tenu d’aviser l’Agende du revenu du Canada (ARC) du décès de son enfant avant la fin du mois suivant le mois du décès de l’enfant afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de versements en trop après la fin de la nouvelle période prolongée de six mois.

La période prolongée s’appliquerait également à la prestation pour enfants handicapés, qui est versée avec l’ACE à l’égard d’un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Cette mesure entrerait en vigueur pour les décès survenant après 2024.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Le budget de 2024 propose d’élargir la liste des dépenses comptabilisées au titre de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées sous réserve des conditions spécifiées.

Ces dépenses visent notamment :

• les animaux d’assistance formés pour effectuer des tâches précises pour les personnes souffrant de certaines incapacités graves;
• les dispositifs d’entrées informatiques de rechange, comme les claviers fonctionnels, l’affichage en braille, les stylos numériques et les appareils de reconnaissance vocale;
• les fauteuils de travail ergonomiques et les dispositifs de positionnement des lits, y compris les évaluations connexes.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2024 et suivantes.

Exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés

Le budget de 2024 fournit d’autres renseignements sur l’exemption des dix premiers millions de dollars en gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une FCE et les conditions proposées.

Le budget de 2024 propose également d’élargir les transferts admissibles d’entreprise afin d’y inclure la vente d’actions à une société coopérative de travailleurs.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux dispositions admissibles d’actions effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Organismes de bienfaisance et donataires reconnus

Organismes de bienfaisance étrangers enregistrés comme donataires reconnus

Le budget de 2024 propose de prolonger de 24 à 36 mois la période pour laquelle les organismes de bienfaisance étrangers admissibles obtiennent le statut de donataire reconnu. En outre, les organismes de bienfaisance étrangers seraient tenus de soumettre une déclaration de renseignements annuelle à l’ARC.

Modernisation du service

Le budget de 2024 propose de permettre à l’ARC de communiquer certains avis officiels de façon numérique, si l’organisme de bienfaisance a fait le choix de recevoir des renseignements de l’ARC par voie électronique.

Le budget de 2024 propose que la révocation de l’enregistrement entrerait plutôt en vigueur à la publication d’un avis officiel de révocation sur une page Web gouvernementale.

Reçus officiels de dons

Le budget de 2024 propose de supprimer l’exigence selon laquelle les reçus officiels de dons doivent comporter :

• le lieu de la remise du reçu;
• le nom et l’adresse de l’évaluateur, si une évaluation du bien donné a été effectuée;
• l’initiale du second prénom du donateur.

Le budget de 2024 propose également d’autoriser expressément les organismes de bienfaisance à délivrer des reçus officiels de dons par voie électronique.

Entrée en vigueur

Les mesures concernant la prolongation de la période d’enregistrement des organismes de bienfaisance étrangers s’appliqueraient aux organismes de bienfaisance étrangers le 17 avril 2024. De nouvelles exigences en matière de déclaration relatives aux organismes de bienfaisance étrangers s’appliqueraient aux années d’imposition commençant après le 16 avril 2024.

Les mesures restantes s’appliqueraient à la date de la sanction royale.

Régime d’accession à la propriété

Augmentation de la limite de retrait

Le budget de 2024 propose d’augmenter la limite de retrait du régime d’accession à la propriété (RAP) de 35 000 $ à 60 000 $. Cette augmentation s’appliquerait également aux retraits effectués au profit d’une personne handicapée.

Cette mesure s’appliquerait aux années civiles 2024 et suivantes relativement aux retraits effectués après le 16 avril 2024.

Allégement temporaire des sommes à rembourser

Le budget de 2024 propose de reporter de trois années supplémentaires le début de la période de remboursement de 15 ans pour les participants effectuant un premier retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En conséquence, la période de remboursement de 15 ans débuterait la cinquième année suivant celle au cours de laquelle un premier retrait a été effectué.

Régimes enregistrés – placements admissibles

Le budget de 2024 invite les intervenants à fournir des suggestions d’ici le 15 juillet 2024 sur la façon dont les règles sur les placements admissibles pourraient être modernisées de manière prospective dans un souci d’amélioration de la cohérence et de la clarté des régimes enregistrés.

Déduction des frais de déplacement pour les gens de métier

Un projet de loi d’initiative parlementaire a été déposé (projet de loi C-241) afin d’adopter une déduction alternative pour certains frais de déplacement des gens de métier du secteur de la construction, sans aucun plafond de dépenses, rétroactive à l’année d’imposition 2022.

Le budget de 2024 annonce que le gouvernement envisagera de proposer des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) afin de prévoir une déduction unique et harmonisée au titre des frais de déplacement des gens de métier qui respecte l’intention du projet de loi C-241.

Mesures relatives aux sociétés

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre

Le budget de 2024 annonce les détails de la conception et de la mise en œuvre du crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre, dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Un taux de crédit d’impôt remboursable de 15 % pour les investissements admissibles dans de nouveaux équipements ou la remise en état en ce qui concerne :
  • les systèmes de production d’électricité à faibles émissions utilisant de l’énergie éolienne, solaire, hydraulique ou géothermique, ou encore de l’énergie produite à partir de la biomasse résiduelle ou du gaz naturel avec captage et stockage du carbone;
  • les systèmes fixes de stockage de l’électricité exploités sans combustibles fossiles, comme les batteries et le stockage d’énergie hydroélectrique par pompage;
  • le transport de l’électricité entre les provinces et les territoires.
• Le crédit d’impôt serait offert à certaines sociétés imposables et non imposables, y compris les sociétés appartenant à des municipalités ou à des communautés autochtones et les sociétés de gestion de pension.
• À condition qu’un gouvernement provincial et territorial satisfasse à des conditions supplémentaires, le crédit d’impôt serait également offert aux sociétés d’État provinciales et territoriales qui investissent dans cette province ou ce territoire.
• Il faudra satisfaire à de rigoureuses exigences relatives à la main-d’œuvre, soit le versement des salaires syndicaux en vigueur et la création de possibilités d’apprentissage, pour obtenir le crédit d’impôt de 15 %.

Le crédit d’impôt s’appliquerait aux biens qui sont acquis et qui sont disponibles pour utilisation à compter du 16 avril 2024 pour les projets dont la construction n’était pas amorcée avant le 28 mars 2023. Le crédit ne sera plus en vigueur après 2034.

Extraction et transformation de ressources polymétalliques

Le budget de 2024 propose des ajustements au crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres afin d’apporter un soutien et davantage de précisions aux entreprises qui se livrent à ces activités.

Ces changements s’appliqueraient aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 1er janvier 2024.

Déduction pour amortissement accéléré

Logements construits expressément pour la location

Le budget de 2024 propose d’accorder un taux de déduction pour amortissement (DPA) accéléré de 10 % aux nouveaux projets de logements construits expressément pour la location dont la construction débute le 16 avril 2024 ou après et avant le 1er janvier 2031, et qui sont prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2036.

Biens admissibles

Conformément à l’admissibilité en vertu de la bonification temporaire du remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les immeubles d’habitation locatifs neufs, les biens admissibles seraient les nouveaux logements construits expressément pour la location qui constituent un immeuble d’habitation :

• ayant au moins quatre appartements privés (c’est-à-dire des logements comportant une cuisine, une salle de bains et une salle de séjour privés) ou au moins dix chambres ou suites privées;
• dont au moins 90 % des logements sont détenus pour la location à long terme.

Les projets visant la transformation d’un immeuble non résidentiel existant, comme un immeuble de bureaux, en un immeuble d’habitation seraient admissibles si les conditions indiquées ci-dessus sont remplies. La DPA accélérée ne s’appliquerait pas aux rénovations d’immeubles d’habitation existants. Toutefois, le coût d’une nouvelle adjonction à une structure existante serait admissible, pourvu que celle-ci satisfasse aux conditions énoncées ci-dessus.

Interaction avec l’incitatif à l’investissement accéléré

Les investissements admissibles pour cette mesure continueraient de bénéficier de l’incitatif à l’investissement accéléré, qui a actuellement pour effet de suspendre la règle de la demi-année, accordant ainsi une DPA au taux complet des biens admissibles mis en service avant 2028.

Après 2027, la règle de la demi-année s’appliquerait.

Actifs qui améliorent la productivité

Le budget de 2024 propose de prévoir une passation en charges immédiate pour les nouveaux ajouts de biens relativement aux catégories suivantes, si le bien est acquis le 16 avril 2024 ou après et devient prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2027 :

• catégorie 44 (brevets ou droits d’utiliser des informations brevetées d’une durée limitée ou non);
• catégorie 46 (matériel d’infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes connexes);
• catégorie 50 (matériel électronique universel de traitement de l’information et logiciels de système).

La déduction bonifiée accorderait une déduction pour la première année de 100 % et ne serait disponible que pour l’année où le bien devient prêt à être mis en service.

Les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026 et avant 2028 continueraient de bénéficier de l’incitatif à l’investissement accéléré.

Restrictions

Les biens qui sont utilisés, ou acquis pour être utilisés, à toute autre fin avant d’être acquis par le contribuable seraient admissibles à la DPA accélérée seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

• ni le contribuable ni une personne ayant un lien de dépendance n’était propriétaire du bien antérieurement;
• le bien n’a pas été transféré au contribuable en fonction d’un « roulement » avec report d’impôt.

Année d’imposition courte

La DPA accélérée s’appliquerait à l’égard d’un bien admissible selon le principe du calcul au prorata et ne serait pas disponible dans l’année d’imposition suivante à l’égard du bien.

Restrictions relatives à la déductibilité des intérêts – Logements construits expressément pour la location

Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) prévoient une exemption pour les dépenses d’intérêts et de financement qui sont engagées relativement au financement sans lien de dépendance de certains projets d’infrastructure des partenariats public-privé canadiens.

Le budget de 2024 propose d’élargir cette exemption afin d’y inclure une exemption facultative pour certaines dépenses d’intérêts et de financement engagées avant le 1er janvier 2036 relativement au financement sans lien de dépendance utilisé pour construire ou acquérir des logements admissibles construits expressément pour la location au Canada.

Conformément à la DPA accéléré proposée pour les logements construits expressément pour la location, les logements admissibles construits expressément pour la location constitueraient des immeubles d’habitation :

• ayant au moins quatre appartements privés (c’est-à-dire des logements comportant une cuisine, une salle de bains et une salle de séjour privées) ou dix chambres ou suites privées;
• dont au moins 90 % des logements seraient détenus pour la location à long terme.

Ce changement s’appliquerait aux années d’imposition commençant à compter du 1er octobre 2023.

Non-conformité aux demandes de renseignements

Le budget de 2024 propose plusieurs modifications aux dispositions de la LIR relatives à la collecte de renseignements.

Avis de non-conformité

Le budget de 2024 propose de permettre à l’ARC d’émettre un nouveau type d’avis (appelé « avis de non-conformité ») à une personne qui n’a pas respecté une mise en demeure ou un avis émis par l’ARC requérant de fournir de l’aide ou des renseignements.

En cas d’émission d’un avis de non-conformité relatif à un contribuable à ce contribuable ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, la période normale de nouvelle cotisation pour toute année d’imposition du contribuable à laquelle se rapporte l’avis de non-conformité serait prolongée de la période durant laquelle l’avis est en suspens.

Le budget de 2024 propose d’imposer une pénalité à une personne ayant reçu un avis de non-conformité de 50 $ pour chaque jour où l’avis est en suspens, jusqu’à concurrence de 25 000 $. Cette pénalité ne s’appliquerait pas si l’avis de non-conformité est ultimement annulé par l’ARC ou par une cour.

Interrogatoire sous serment

Le budget de 2024 propose de permettre à l’ARC d’’inclure dans une mise en demeure ou un avis une requête à l’effet que les renseignements (fournis oralement ou par écrit) ou documents exigés doivent être fournis sous serment ou affirmation solennelle.

Ordonnances d’exécution

Actuellement, l’ARC peut obtenir une ordonnance d’exécution auprès d’un tribunal qui ordonne à un contribuable contrevenant de se conformer aux demandes de renseignements de l’ARC.

Le budget de 2024 propose d’imposer une pénalité lorsque l’ARC obtient une ordonnance d’exécution contre un contribuable. La pénalité serait égale à 10 % de l’impôt total à payer par le contribuable relativement à l’année d’imposition ou aux années d’imposition auxquelles se rapporte l’ordonnance. Elle ne serait imposée que si l’impôt dû pour l’une des années d’imposition auxquelles l’ordonnance d’exécution se rapporte excède 50 000 $.

Le budget de 2024 propose également de permettre à l’ARC de demander une ordonnance d’exécution lorsqu’une personne n’a pas respecté une exigence de fournir des renseignements ou des documents étrangers.

Suspension de la prescription pour les nouvelles cotisations

En vertu des règles existantes, un contribuable peut demander une révision judiciaire d’une exigence ou d’un avis que l’ARC lui a émis. Dans ces situations, la période de nouvelle cotisation est prolongée du temps consacré à la demande de révision judiciaire. Une règle analogue s’applique à l’ordonnance d’exécution.

Le budget de 2024 propose de modifier les règles de suspension de la prescription de sorte qu’elles s’appliquent lorsqu’un contribuable demande une révision judiciaire d’une exigence ou d’un avis qu’il a reçu de l’ARC en rapport avec le processus de vérification et d’application de la loi ou durant toute période lors de laquelle un avis de non-conformité est en suspens. Des règles analogues s’appliqueraient lorsqu’une exigence ou un avis a été émis à une personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable.

Autres lois fiscales administrées par l’ARC

Le budget de 2024 propose de modifier également d’autres lois fiscales administrées par l’ARC, comportant des dispositions semblables à celles de la LIR, au besoin.

Entrée en vigueur

Ces modifications entreraient en vigueur à la date de la sanction royale de la législation les mettant en œuvre.

Évitement de dettes fiscales

La LIR comprend une règle anti-évitement qui vise à empêcher les contribuables de se soustraire au paiement de leurs obligations fiscales en transférant leurs actifs à des personnes avec qui ils ont un lien de dépendance.

Le budget de 2024 propose d’introduire une règle supplémentaire afin d’améliorer la règle sur l’évitement de dettes fiscales. Cette règle s’appliquerait dans les circonstances suivantes :

• un bien a été transféré d’un débiteur fiscal à une autre personne;
• lors de la même opération ou série d’opérations, un bien a été transféré de manière distincte d’une personne autre que le débiteur fiscal à un bénéficiaire du transfert ayant un lien de dépendance avec le débiteur fiscal;
• un des objectifs de l’opération ou de la série est d’éviter la responsabilité solidaire.

Lorsque ces conditions sont réunies, le bien transféré par le débiteur fiscal serait réputé avoir été transféré au bénéficiaire du transfert aux fins de la règle sur l’évitement de dettes fiscales. Cela permettrait de s’assurer que la règle sur l’évitement de dettes fiscales s’applique dans les cas où un bien a été transféré d’un débiteur fiscal à une personne et, dans le cadre de la même opération ou série, un bien a été reçu par une personne avec un lien de dépendance.

Pénalité

La LIR comprend une pénalité pour ceux qui se livrent à une activité de planification, y participent, y consentent ou y acquiescent, lorsqu’ils savent ou devraient vraisemblablement savoir qu’il s’agit d’une planification visant l’évitement de dettes fiscales. La pénalité est égale au moins élevé des montants suivants :

• 50 % de l’impôt qui fait l’objet d’une tentative d’évitement;
• 100 000 $ en plus de tout montant que la personne ou une personne liée est en droit de recevoir ou d’obtenir relativement à l’activité de planification.

Le budget de 2024 propose d’étendre cette pénalité aux planifications visant l’évitement de dettes fiscales auxquelles s’applique la règle supplémentaire proposée.

Responsabilité solidaire élargie

Le budget de 2024 propose que les contribuables qui participent à une planification visant l’évitement de dettes fiscales soient solidairement responsables du montant intégral de la dette fiscale évitée, y compris toute partie ayant été retenue par le planificateur.

Lois semblables

Les dispositions comparables d’autres lois fédérales feraient l’objet de modifications semblables.

Entrée en vigueur

Ces mesures s’appliqueraient aux opérations ou séries d’opérations effectuées à compter du 16 avril 2024.

Pénalité pour opérations à déclarer et à signaler

La LIR comprend une disposition générale qui prévoit qu’une personne qui omet de produire, de présenter ou de remplir une déclaration ou qui ne se conforme pas à certaines règles précises commet une infraction et est passible de certaines pénalités pouvant s’élever à 25 000 $ et jusqu’à un an d’emprisonnement. Les règles de divulgation obligatoire dans la LIR incluent également des pénalités spécifiques qui s’appliquent dans ces circonstances, rendant ainsi inutile l’application de cette disposition générale relative aux pénalités.

Le budget de 2024 annonce l’intention du gouvernement d’éliminer de la portée de cette disposition générale relative aux pénalités, le défaut de produire une déclaration de renseignements relativement à une opération à déclarer ou à signaler en vertu des règles de divulgation obligatoire.

Cette modification serait réputée être entrée en vigueur le 22 juin 2023.

Sociétés de placement à capital variable

Le budget de 2024 propose d’empêcher une société de se qualifier à titre de société de placement à capital variable lorsqu’elle est contrôlée par un groupe de sociétés ou à son profit (y compris un groupe de sociétés composé d’une combinaison de sociétés, de particuliers, de fiducies et de sociétés de personnes ayant un lien de dépendance). Des exceptions seraient prévues afin de garantir que la mesure n’ait pas une incidence négative sur les sociétés de placement à capital variable qui sont des mécanismes de placement collectifs à participation multiple.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent après 2024.

Arrangements de capitaux propres synthétiques

La LIR permet à une société de déduire le montant des dividendes reçus sur une action d’une société résidant au Canada, sous réserve de certaines restrictions.

L’une de ces restrictions est une règle anti-évitement qui refuse la déduction pour dividendes reçus relativement à des arrangements de capitaux propres synthétiques. Les arrangements de capitaux propres synthétiques comprennent des accords qui octroient la totalité ou la presque totalité des possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices (le « risque économique ») relativement à une action à une autre personne.

Lorsqu’un contribuable conclut un arrangement de capitaux propres synthétiques relativement à une action, il est généralement obligé de compenser l’autre personne pour le montant des dividendes versés sur l’action. Ce paiement compensatoire peut entraîner une déduction d’impôt pour le contribuable en plus de la déduction pour dividendes reçus.

Le budget de 2024 propose d’éliminer l’exception relative à l’investisseur indifférent relativement à l’impôt (y compris l’exception relative aux arrangements négociés sur une bourse) à la règle anti-évitement. Cette mesure simplifierait la règle anti-évitement et empêcherait les contribuables de demander la déduction pour dividendes reçus pour les dividendes reçus sur une action relativement à laquelle il existe un arrangement de capitaux propres synthétiques.

Cette mesure s’appliquerait aux dividendes reçus à compter du 1er janvier 2025.

Manipulation du statut de la faillite

La LIR contient un ensemble de règles sur la remise de dettes qui s’appliquent lorsqu’une créance commerciale est réglée pour un montant inférieur à son principal. La Loi contient également une règle en vertu de laquelle une société insolvable a droit à une déduction correspondante afin de compenser la totalité ou une partie d’une somme à inclure dans le revenu selon les règles sur la remise de dettes.

Les contribuables en faillite sont généralement exclus de ces règles sur la remise de dettes. Une règle relative à la restriction des pertes distincte s’applique plutôt pour éteindre les pertes des sociétés en faillite ayant reçu une ordonnance de libération absolue.

Le budget de 2024 propose d’abroger l’exception aux règles sur la remise de dettes concernant les sociétés en faillite et la règle relative à la restriction des pertes qui s’applique à celles-ci. Ce changement assujettirait les sociétés en faillite aux règles générales qui s’appliquent aux sociétés dont les dettes commerciales sont remises. L’exception de faillite aux règles sur la remise de dettes resterait en vigueur pour les particuliers. Même si les sociétés en faillite seraient assujetties à la réduction de leurs soldes de report de pertes et d’autres attributs fiscaux à la remise de dette, en tant que sociétés insolvables, elles pourraient avoir droit à un allégement de la règle d’inclusion dans le revenu de la remise de dette prévue en vertu de la déduction existante pour les sociétés insolvables.

Ces propositions s’appliqueraient aux procédures en matière de faillite entamées à compter du 16 avril 2024.

Mesures relatives aux taxes à la consommation

Étendre l’allègement de la TPS aux résidences étudiantes

Le budget de 2024 annonce que les conditions d’admissibilité à l’élimination de la TPS sur les nouvelles résidences étudiantes seront assouplies pour les universités, les collèges publics et les administrations scolaires à but non lucratif.

Les conditions d’admissibilité assouplies s’appliqueront aux nouvelles résidences étudiantes dont la construction s’est amorcée à compter du 14 septembre 2023, mais avant 2031, et s’achèvera avant 2036. Les établissements d’enseignement privés ne seront pas admissibles à cette aide.

Taxation du tabac et des produits de vapotage

Droit d’accise sur le tabac

Le budget de 2024 annonce l’intention du gouvernement d’augmenter le taux du droit d’accise sur les produits du tabac de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes (c.-à-d., pour un total de 5,49 $ incluant l’ajustement inflationniste automatique de 1,49 $ par cartouche de 200 cigarettes qui est entré en vigueur le 1er avril 2024).

Cette mesure entrerait en vigueur le 17 avril 2024.

Limite à l’importation du tabac en feuilles emballé pour usage personnel

Le budget de 2024 propose de prévoir une nouvelle limite visée par règlement allant jusqu’à 2 500 grammes de tabac en feuilles emballé pour importation pour usage personnel et de modifier la définition de « emballé » pour le tabac en feuilles.

Cette mesure entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la sanction royale de la loi habilitante.

Exiger des déclarations de renseignements des personnes visées par règlement relativement aux produits du tabac

Le budget de 2024 propose d’exiger que les personnes visées par règlement relativement aux produits du tabac produisent des déclarations de renseignements pour les timbres d’accise de tabac.

Cette mesure entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la sanction royale de la loi habilitante.

Droit d’accise sur les produits de vapotage

Le gouvernement propose dans le budget de 2024 d’augmenter de 12 % le taux des droits d’accise sur les produits de vapotage.

Cette mesure entrerait en vigueur le 1er juillet 2024.

Mesures relatives à la fiscalité internationale

Cadre de déclaration des crypto-actifs et la Norme commune de déclaration

Cadre de déclaration des crypto-actifs

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a élaboré un nouveau cadre (appelé le Cadre de déclaration des crypto-actifs ou CDC) qui prévoit l’échange automatique de renseignements fiscaux relativement aux transactions portant sur les crypto-actifs.

Le budget de 2024 propose de mettre en œuvre le CDC au Canada. La mesure imposerait une nouvelle obligation déclarative annuelle aux entités et aux particuliers (appelés prestataires de services sur crypto-actifs) qui résident au Canada ou y exploitent une entreprise et qui fournissent des services opérationnels sous la forme de transactions d’échange de crypto-actifs. Cela inclurait les plateformes d’échange de crypto-actifs, les courtiers et négociants en crypto-actifs et les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs.

Norme commune de déclaration

Le budget de 2024 propose de mettre en œuvre les modifications apportées à la Norme commune de déclaration (NCD) ayant été approuvées par l’OCDE en lien avec le CDC.

Entrée en vigueur

Ces mesures s’appliqueraient aux années civiles 2026 et suivantes. Cela permettrait que la première déclaration et le premier échange de renseignements en vertu du CDC et de la NCD modifiée aient lieu en 2027 pour l’année civile 2026.

Retenues d’impôt des fournisseurs de services non-résidents

Le budget de 2024 propose de conférer à l’ARC l’autorité législative de déroger à l’obligation de retenue, sur une période déterminée, pour les paiements à un fournisseur de services non-résident si l’une des conditions suivantes est remplie :

• le non-résident ne serait pas soumis à l’impôt canadien sur le revenu relativement aux paiements en raison d’une convention fiscale conclue entre son pays de résidence et le Canada;
• le revenu tiré de la prestation de services représente le revenu exonéré tiré du transport maritime international ou de l’exploitation d’un aéronef en transport international.

Cette proposition permettrait à l’ARC de déroger à l’obligation de retenue pour plusieurs transactions avec une seule dérogation, sous réserve des conditions et des exigences en matière de renseignements nécessaires à la réduction des risques de conformité.

Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget de 2024 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes suivantes, annoncées antérieurement, telles qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations, des délibérations et des développements législatifs qui ont eu lieu depuis leur publication :

• Propositions législatives rendues publiques le 9 mars 2024 afin de prolonger pour une période de deux ans le plafonnement de 2 % du rajustement en fonction de l’inflation du droit d’accise sur la bière, les spiritueux et le vin et de réduire de moitié pour une période de deux ans le taux du droit d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada.
• Propositions législatives rendues publiques le 20 décembre 2023, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre;
  • Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres;
  • Prêts concessionnels;
  • Locations à court terme;
  • Droits d’accise sur les produits de vapotage;
  • Transport maritime international.
• Propositions législatives et règlementaires annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne;
  • Élargissement de l’admissibilité aux crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et pour l’électricité propre pour encourager la production d’électricité et de chaleur à partir de déchets de biomasse;
  • Ajout des psychothérapeutes et des conseillers thérapeutiques à la liste des professionnels de la santé dont les services professionnels fournis à des particuliers sont exonérés de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
  • Propositions concernant les règles relatives au choix visant une coentreprise en matière de TPS/TVH;
  • Application de la bonification (100 %) du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs aux coopératives d’habitation admissibles;
  • Propositions concernant la taxe sur les logements sous-utilisés.
• Propositions réglementaires publiées le 3 novembre 2023 pour suspendre temporairement l’application de la redevance fédérale sur les combustibles pour les livraisons de mazout de chauffage.
• Propositions législatives et réglementaires annoncées le 14 septembre 2023 pour introduire la bonification (100 %) du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs pour les logements construits spécialement pour la location.
• Propositions législatives publiées le 4 août 2023, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;
  • Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres;
  • Exigences en matière de main-d’œuvre concernant certains crédits d’impôt à l’investissement;
  • Amélioration des taux d’imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission;
  • Actions accréditives et crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques – Lithium provenant de saumure;
  • Fiducies collectives des employés;
  • Conventions de retraite;
  • Renforcer le cadre du transfert intergénérationnel d’entreprise;
  • Traitement des caisses de crédit aux fins de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH;
  • Impôt minimum de remplacement pour les personnes à revenu élevé;
  • Impôt sur le rachat de capitaux propres;
  • Moderniser la règle générale anti-évitement;
  • Impôt minimal global (pilier 2);
  • Taxe sur les services numériques;
  • Modifications techniques aux règles de la TPS/TVH pour les institutions financières;
  • Allègement à l’égard du traitement des services de compensation relatifs aux cartes de paiement sous le régime de la TPS/TVH;
  • Améliorations au cadre de taxation des produits de vapotage;
  • Ventes exemptes de taxe de carburants moteurs pour l’exportation;
  • Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement;
  • Élargir l’option de versements trimestriels des droits d’accise à tous les producteurs de cannabis titulaires d’une licence;
  • Projet de règlement révisé sur la taxe sur certains biens de luxe pour clarifier le traitement fiscal des articles de luxe;
  • Modifications techniques à la LIR et à son règlement.
• Modifications législatives pour la mise en œuvre des changements exposés dans le document de consultation sur les prix de transfert publié le 6 juin 2023.
• Mesures fiscales annoncées dans le budget de 2023, notamment Déduction des dividendes reçus par des institutions financières.
• Propositions législatives publiées le 9 août 2022, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • SPCC en substance;
  • Modifications techniques à la LIR et à son règlement;
  • Autres propositions législatives et réglementaires liées à la TPS/TVH, aux droits d’accise et autres droits et frais, annoncées dans le communiqué du 9 août 2022.
• Propositions législatives publiées le 29 avril 2022 relativement aux dispositions hybrides annoncées dans le budget de 2021.
• Propositions législatives publiées dans le budget de 2021 relativement au remboursement de la taxe d’accise pour des biens achetés par les provinces.
• Propositions réglementaires publiées dans le budget de 2021 relativement aux exigences d’information pour soutenir les demandes de crédit de taxe sur les intrants sous le régime de la TPS/TVH.
• La mesure liée à l’impôt sur le revenu annoncée le 20 décembre 2019 afin de repousser d’un an l’échéance des fiducies au profit d’un athlète amateur qui arrivent à échéance en 2019, la faisant ainsi passer de huit ans à neuf ans.

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