08 janvier 2021

ÉLIMINATION DES RESTRICTIONS À L’OBTENTION D’UN REMBOURSEMENT DE TAXE SUR LES INTRANTS POUR LES GRANDES ENTREPRISES À COMPTER DU 1er JANVIER 2021

Tel que prévu dans l’annonce du budget du Québec 2015-2016, les restrictions à l’octroi des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) aux grandes entreprises sont dorénavant complètement éliminées.

Pour fins de TVQ, une personne est généralement considérée comme une grande entreprise dans un exercice fiscal donné si ses ventes taxables totales effectuées par l’entremise d’un établissement stable au Canada, incluant les exportations, ainsi que ceux des personnes qui lui sont associées excèdent 10 000 000 $ au cours de l’exercice précédant son exercice donné.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les grandes entreprises peuvent récupérer 100% de la TVQ sur les dépenses engagées qui étaient auparavant visées par les restrictions RTI aux grandes entreprises dont :

  • Les véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière pour circuler sur les chemins publics;
  • Les biens et les services relatifs aux véhicules mentionnés précédemment et qui sont acquis ou apportés au Québec dans les 12 mois suivant l’acquisition des véhicules ou leur arrivée au Québec;
  • Le carburant servant à alimenter de tels véhicules routiers à l’exclusion du diesel;
  • L’électricité, le gaz, la vapeur et les combustibles autrement que dans la production de biens mobiliers destinés à la revente;
  • Le service de téléphone et les autres services de télécommunication à l’exclusion des services de type « 1-800 » et des services internet;
  • La nourriture, les boissons et les divertissements qui sont déductibles à 50% en vertu de la Loi sur les impôts.

Il est toutefois important de noter que, quoique les restrictions aux RTI applicables aux grandes entreprises soient abolies, les grandes entreprises, tout comme les autres inscrits, devront continuer à respecter les autres restrictions particulières à la réclamation des RTI établies par la loi tel le plafond pour les véhicules routiers et la limite de 50% applicable aux dépenses de nourriture, boissons et divertissements.

Nous rappelons qu’une personne inscrite à la TVQ a droit à un RTI à l’égard de la TVQ payée seulement dans la mesure où elle a engagé la dépense dans le cadre de ses activités commerciales, ce qui exclut les fournitures de biens et de services exonérés de TVQ. De plus, elle doit avoir en main la documentation prescrite.

Veuillez noter que les informations contenues dans le présent communiqué sont de nature générale et ne peuvent être substituées aux conseils d’un spécialiste dans le cas d’une situation spécifique.

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