06 janvier 2021

MESURES FISCALES ET CONFINEMENT APPRÉHENDÉ

Comme Québec se dirige vraisemblablement vers un confinement général, ci-après se trouve un bref résumé de la façon dont la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») devrait fonctionner pendant la période de confinement appréhendé.

Les mesures relatives à la SSUC sont divisées en périodes. La période 11 du CEWS s’étend du 20 décembre au 16 janvier.  Le verrouillage aura probablement aussi un impact sur la période 12, qui s’étend du 17 janvier au 13 février.

Soutien aux employés actifs

Les employeurs ayant connu une baisse de revenus supérieurs à 50% et dont les employés sont toujours actifs auraient droit à une SSUC de base de 40% ainsi qu’à une SSUC complémentaire plafonnant à 35% (c.-à-d. le montant maximal qu’un employeur pourrait recevoir correspondrait à 75% des salaires versés). La SSUC complémentaire serait basée sur la formule suivante : 1.75 x (baisse des revenus – 50%). La prestation hebdomadaire maximale par employé qu’un employeur pourrait recevoir sera vraisemblablement de 847$.

Si l’employé demeure actif (c.-à-d. qu’il n’est pas en congé avec solde) et que la baisse de revenus est inférieure à 50%, le taux de SSUC complémentaire équivaudrait à 0.8 multiplié par le pourcentage de baisse de revenus.

Soutien aux employés en congé payé

Si les employés sont en congé avec solde (c.-à-d. rémunéré par l’employeur admissible pour cette semaine-là, sans avoir effectué de tâche pour l’employeur dans cette même semaine), l’employeur pourrait recevoir le moins élevé des montants suivants :

  1. 55 % de la rémunération que l’employé a reçue avant la crise, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 595 $, et
  2. 500$.

Pour les employés en congé payé, la SSUC est également calculée sur une base hebdomadaire.

Les employeurs continueraient également à avoir droit, en vertu de la SSUC, de réclamer leurs cotisations au titre du Régime de pensions du Canada, de l’AE, du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale à l’égard des employés en congé payé.

Périodes de référence

Le tableau ci-dessous décrit les périodes de référence proposées pour déterminer la baisse des revenus d’un employeur admissible du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021. Un employeur peut choisir l’approche de la période de référence. Cependant, les employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche générale pour les périodes antérieures utiliseront toujours cette approche. Le même principe s’applique aux employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche alternative.

PRESTATIONS D’ASSURANCE-EMPLOI ET PRESTATIONS DE LA RELANCE ÉCONOMIQUE

Les demandeurs d’assurance-emploi recevront un crédit unique d’heures permettant aux demandeurs de n’avoir qu’à travailler 120 heures pour obtenir les prestations. Ce crédit est rétroactif au 15 mars 2020 et offert jusqu’au 27 septembre 2021.

Les nouveaux demandeurs d’assurance-emploi en date du 27 septembre 2020 toucheront un taux de prestation minimum de 500 $ par semaine avant impôt (ou 300 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées) si ce montant est plus élevé que celui qu’ils toucheraient autrement.

La Prestation canadienne de la relance économique s’élève à 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines et elle est offerte aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’AE, principalement les travailleurs indépendants.

La Prestation canadienne de relance économique est offerte aux résidents canadiens qui :

  1. ont au moins 15 ans et avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) ;
  2. avait un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou 2020.
  3. ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et sont disponibles pour travailler ou sont à la recherche d’un emploi ; ou travaillent, mais ont vu leur revenu d’emploi ou de travail indépendant diminuer d’au moins 50%;
  4. ne sont pas admissibles à l’AE ; et
  5. n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

AIDE AUX ENTREPRISES EN RÉGIONS EN ALERTE MAXIMALE

Finalement, le ministère de l’Économie et de l’Innovation du Québec a créé un volet spécial pour les entreprises devant cesser en totalité ou en partie leurs activités parce qu’elles sont situées dans les zones en alerte maximale. L’Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (« AERAM ») prend la forme d’un pardon de prêt (aide financière non remboursable). Le pardon de prêt pourra atteindre 100 % des frais fixes admissibles, et ce, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois de fermeture. L’AERAM s’applique aux prêts accordés dans le cadre des programmes suivant :

  • Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (« PAUPME») pour les prêts d’un montant de moins de 50 000 $ ,
  • Le Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (« PACTE») pour les prêts supérieurs à 50 000$.

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